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Introduction au droit d’accès à l’information au Maroc

9324 mots 38 pages
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Thèse : le droit d’accès à l’information au Maroc introduction a l’étude du droit

Pr. Rim sadki

1 Pourquoi le droit pour un économiste ?Pourquoi le droit pour un économiste ?Vs vs demandez certainement pq etes vs appelés à étudier cette matière alors que vous etes économistes.Je vais vs dire pqLe droit est partout, qu’on en est conscience ou non, le droit rythme notre quotidien,Dés que vs vs réveillez le matin, vs prenez par exp votre voiture pour aller qq part ? Vs respectez le …afficher plus de contenu…

Le royaume du Maroc a connu six constitutions depuis son indépendance en l’occurrence : 1962, 1970, 1972, 1992,1996, 2011. 13Les sources principalesLa constitution : l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir politique ainsi que celles relatives aux droits et libertés individuels. La constitutionLa constitution a pour objet de définir l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir politique ainsi que celles relatives aux droits et libertés individuels. Ainsi, Elle détermine la forme de l'Etat (Monarchie constitutionnelle), la forme du régime politique (le régime parlementaire, les rapports entre le Roi, le parlement et le gouvernement…) et les droits fondamentaux (droit au travail, liberté d'opinion, droits politiques…). Le …afficher plus de contenu…

Au préambule de la constitution marocaine on trouve que le royaume du Maroc, réaffirme s’engage à « accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la constitution et des lois des royaume, dans le respect de son identité 15 nationale immuable et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays ». 15Les sources principalesLa loi : règle juridique élaboré par le gouvernement ou le parlement, et voté par ce dernier - le domaine de la loi - le processus d’élaboration de la loi a- L’initiative législative : b- La discussion c- L’adoption : d- La promulgation : e- La publication : Au sens strict du

en relation

  • TD N 8 La QPC
    715 mots | 3 pages

    De nombreuses lois n’ont pas fait l’objet d’un contrôle car pas saisi du fait d’un accord entre les parlementaires. Projets de loi qui pouvait pourtant contenir des articles inconstitutionnels. La loi promulguée par le P de la R peut se révéler inapplicable. Mais ne pouvait rien faire. De plus loi adoptée modifiée mais pas de contrôle de constitutionnalité.….

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  • Etude validation acquis de l'expérience
    2397 mots | 10 pages

    Après 6 ans d'existence la VAE est encore méconnu. Seul 60% de la population active a connaissance de ce dispositif. L'autre problème qui est apparait est d'ordre qualitatif. En effet presque 20% des personnes interrogées ont connaissance de ce dispositif mais ne savent pas expliquer ce qu'est la VAE. Bien qu'ayant entendu parler de la certification ces personnes ne l'utiliserons pas ce qui réduit la portée de la notoriété spontanée.….

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  • Les lois sont-elles trop nombreuses ?
    2323 mots | 10 pages

    En conséquence, la constitution dit que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement (article 37). Cette définition constitutionnelle encadre donc la notion de loi et sa création même. Auparavant, sous la quatrième république, la loi était l’expression de la volonté générale et elle ne pouvait être limitée car on ne pouvait limiter la souveraineté du peuple. La cinquième république a donc décidé d’encadrer la loi, notamment au fond, par l’intégration au sein de la constitution du préambule de la constitution de 1946 et de ses principes à caractère social et aussi de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.….

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  • La place du parlement dans la procédure législative
    1694 mots | 7 pages

    I : L’élaboration de la loi Il convient tout d’abord de voir les différentes procédures relatives survenant lorsque la loi est en projet, tout en abordant les recours que le Gouvernement a à sa disposition pour « détourner » le processus législatif. A) La loi gouvernementale et la loi parlementaire a. La loi : l’aboutissement du programme législatif du gouvernement L’article 39 de la Constitution dispose que l’initiative de la loi appartient au Premier ministre, ainsi qu’aux membres du Parlement, députés comme sénateurs. Les parlementaires partagent donc le pouvoir de légiférer avec le chef du Gouvernement.….

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  • Hassatou
    830 mots | 4 pages

    Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif). Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). ------------------------------------------------- Rôle et sens[modifier]….

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  • Politique tirée de l'écriture sainte livre 3
    916 mots | 4 pages

    Au terme de l'article 34 de notre Constitution, le Parlement vote les lois. Traditionnellement, l'élaboration et le vote de la loi constituent l'une des deux principales fonctions du parlement (la seconde étant le contrôle du gouvernement). Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l'initiative législative du parlement. Le domaine de la loi.….

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  • Liberté, égalité, fraternité
    5479 mots | 22 pages

    Saisi le 20 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 novembre 2009 une décision validant l’ensemble du texte de la loi. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 14 octobre 2009, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2009.….

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  • Histoire du droit
    22963 mots | 92 pages

    il existe tout d’abord quatre sources principales de droit qui sont classés par ordre d’importance décroissant : la loi, la jurisprudence, les coutumes et la doctrine. La loi : texte a portée générale votée par les assemblées souveraines. Textes votés par le Parlement. La jurisprudence : décisions rendus par les tribunaux. Sentences ou arrêts.….

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  • Le parlement fait-il la loi ?
    1064 mots | 5 pages

    La loi est en générale la règle posée par écrit, mais selon la Constitution, il s’agit des règles dont le domaine est défini à l’article 34. La Constitution de 1958, sous la Ve république, a permis un partage des compétences de la loi, pour éviter les crises institutionnelles des républiques antérieurs. Un pouvoir exécutif fort, dont le pouvoir réglementaire, permet d’équilibrer le vote de la loi. Selon la déclaration de 1789, la loi est « l’expression de la volonté générale ». La loi est donc au-dessus de toutes les normes, elle ne peut subir un contrôle.….

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  • Commentaire article 61-1 de la constitution
    1385 mots | 6 pages

    La loi a été promulguée le 10 décembre 2009 et publiée au journal officiel du 11 décembre 2009. Le conseil constitutionnel après avoir été saisi par le premier ministre le 25 novembre 2009 a rendu le 3 décembre 2009 une décision déclarant le texte de la loi conforme à la Constitution. Cependant pour mettre en œuvre le dit article 61-1, il manque une loi organique qui précise toutes les conditions de mise en œuvre de celui-ci afin de le compléter et après la présentation du projet de loi organique en conseil des ministres par Mme Rachida Dati, le projet de loi organique a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 septembre 2009, ce qui permet la mise en œuvre de l’article 61-1 de la constitution.….

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  • Sommaire book de vente
    352 mots | 2 pages

    7 Le compte rendu d’activités…………………………………..8 Les documents techniques…………………………………... 9 Le plan de découverte……………………………………….. 10 L’argumentaire produit……………………………………….. 11 Le plan d’appels téléphonique………………………………….

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  • Droit civil
    1307 mots | 6 pages

    On appelle jurisprudence l’ « ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit » (définition issue du Vocabulaire juridique de G. Cornu ». L’existence de la jurisprudence réside évidemment dans l’application des règles dedroit par le juge. La loi, quant à elle, peut se définir de deux façons : La loi dans un sens matérielle est la règle de droit générale, abstraite, permanente et obligatoire qui s’applique aux individus d’une société ; dans un sens plutôt formel, elle est une règle de droit votée par le Parlement. Plus généralement on dit que la règle de droit est d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive), cela permet d’intégrer les ordonnances, les décrets et les règlements dans une définition plus globale du concept de loi. Enfin, le droit est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.….

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  • la loi
    1962 mots | 8 pages

    L’élargissement du domaine de la loi La Constitution marocaine promulguée en date du 29 juillet 2011 voit le domaine de la loi élargi à 30 matières, contre une dizaine en 1996, lui étant exclusivement réservées, et ce, sans compter les 26 lois organiques prévues par le texte constitutionnel, qui échoient également au parlement. De cette manière, si aux yeux de certains la loi désigne tout texte juridique voté par le parlement, la nouvelle Charte fondamentale nationale ajoute à cette définition formelle une définition matérielle, dès lors que la loi est non seulement votée par le parlement, mais qu’elle énonce également des règles et consacre un certain nombre de valeurs et de principes fondamentaux dans des matières qu’elle énumère dans son article 71. Parmi les matières les plus importantes faisant partie du domaine de la loi, on relève en particulier les garanties liées au respect des droits et libertés énumérés dans la Constitution, l’amnistie, le découpage électoral et les principaux champs de la vie civile, économique et sociale. Ainsi, le parlement est-il significativement responsabilisé, dans la mesure où les matières lui étant expressément dévolues revêtent une importance capitale, en termes de bonne gouvernance, politique, économique et sociale. De cette manière, le parlement, organe élu par le peuple au suffrage universel direct dans le cadre d’une démocratie représentative, est en charge d’élaborer les lois ayant trait….

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  • dissertation: jurisprudence est-elle source du droit?
    624 mots | 3 pages

    Sujet : « La jurisprudence est-elle une source du droit ? » Accroche Actuellement le terme jurisprudence s'applique à l'ensemble des arrêts et jugements rendus par les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Ce terme est aussi défini par Gérard Cornu, un juriste et professeur réputé de droit français, selon lui la jurisprudence désigne « l'ensemble des décisions rendues pendant une certaine période soit dans une matière, par exemple la matière immobilière, soit dans une branche du droit, cela peut être la jurisprudence fiscale, soit dans l'ensemble du droit ».….

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  • droit des affaires
    30560 mots | 123 pages

    Indications Découverte du livre premier du code du commerce, ainsi que les administrations dédiées à la matière économique. Examen : Oral écrit en 1h30. Certain nombre de petites questions avec une taille limitée, questions de savoir, ainsi que de savoir faire comme l’analyse d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle.….

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