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Introduction au droit d’accès à l’information au Maroc

9324 mots 38 pages
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Thèse : le droit d’accès à l’information au Maroc introduction a l’étude du droit

Pr. Rim sadki

1 Pourquoi le droit pour un économiste ?Pourquoi le droit pour un économiste ?Vs vs demandez certainement pq etes vs appelés à étudier cette matière alors que vous etes économistes.Je vais vs dire pqLe droit est partout, qu’on en est conscience ou non, le droit rythme notre quotidien,Dés que vs vs réveillez le matin, vs prenez par exp votre voiture pour aller qq part ? Vs respectez le …afficher plus de contenu…

Le royaume du Maroc a connu six constitutions depuis son indépendance en l’occurrence : 1962, 1970, 1972, 1992,1996, 2011. 13Les sources principalesLa constitution : l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir politique ainsi que celles relatives aux droits et libertés individuels. La constitutionLa constitution a pour objet de définir l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir politique ainsi que celles relatives aux droits et libertés individuels. Ainsi, Elle détermine la forme de l'Etat (Monarchie constitutionnelle), la forme du régime politique (le régime parlementaire, les rapports entre le Roi, le parlement et le gouvernement…) et les droits fondamentaux (droit au travail, liberté d'opinion, droits politiques…). Le …afficher plus de contenu…

Au préambule de la constitution marocaine on trouve que le royaume du Maroc, réaffirme s’engage à « accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la constitution et des lois des royaume, dans le respect de son identité 15 nationale immuable et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays ». 15Les sources principalesLa loi : règle juridique élaboré par le gouvernement ou le parlement, et voté par ce dernier - le domaine de la loi - le processus d’élaboration de la loi a- L’initiative législative : b- La discussion c- L’adoption : d- La promulgation : e- La publication : Au sens strict du

en relation

  • Commentaire article 61-1 de la constitution
    1385 mots | 6 pages

    La loi a été promulguée le 10 décembre 2009 et publiée au journal officiel du 11 décembre 2009. Le conseil constitutionnel après avoir été saisi par le premier ministre le 25 novembre 2009 a rendu le 3 décembre 2009 une décision déclarant le texte de la loi conforme à la Constitution. Cependant pour mettre en œuvre le dit article 61-1, il manque une loi organique qui précise toutes les conditions de mise en œuvre de celui-ci afin de le compléter et après la présentation du projet de loi organique en conseil des ministres par Mme Rachida Dati, le projet de loi organique a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 septembre 2009, ce qui permet la mise en œuvre de l’article 61-1 de la constitution.….

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  • TD N 8 La QPC
    715 mots | 3 pages

    De nombreuses lois n’ont pas fait l’objet d’un contrôle car pas saisi du fait d’un accord entre les parlementaires. Projets de loi qui pouvait pourtant contenir des articles inconstitutionnels. La loi promulguée par le P de la R peut se révéler inapplicable. Mais ne pouvait rien faire. De plus loi adoptée modifiée mais pas de contrôle de constitutionnalité.….

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  • Les lois sont-elles trop nombreuses ?
    2323 mots | 10 pages

    En conséquence, la constitution dit que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement (article 37). Cette définition constitutionnelle encadre donc la notion de loi et sa création même. Auparavant, sous la quatrième république, la loi était l’expression de la volonté générale et elle ne pouvait être limitée car on ne pouvait limiter la souveraineté du peuple. La cinquième république a donc décidé d’encadrer la loi, notamment au fond, par l’intégration au sein de la constitution du préambule de la constitution de 1946 et de ses principes à caractère social et aussi de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.….

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  • Histoire du droit
    22963 mots | 92 pages

    il existe tout d’abord quatre sources principales de droit qui sont classés par ordre d’importance décroissant : la loi, la jurisprudence, les coutumes et la doctrine. La loi : texte a portée générale votée par les assemblées souveraines. Textes votés par le Parlement. La jurisprudence : décisions rendus par les tribunaux. Sentences ou arrêts.….

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  • La place du parlement dans la procédure législative
    1694 mots | 7 pages

    I : L’élaboration de la loi Il convient tout d’abord de voir les différentes procédures relatives survenant lorsque la loi est en projet, tout en abordant les recours que le Gouvernement a à sa disposition pour « détourner » le processus législatif. A) La loi gouvernementale et la loi parlementaire a. La loi : l’aboutissement du programme législatif du gouvernement L’article 39 de la Constitution dispose que l’initiative de la loi appartient au Premier ministre, ainsi qu’aux membres du Parlement, députés comme sénateurs. Les parlementaires partagent donc le pouvoir de légiférer avec le chef du Gouvernement.….

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  • Hassatou
    830 mots | 4 pages

    Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif). Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). ------------------------------------------------- Rôle et sens[modifier]….

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  • Politique tirée de l'écriture sainte livre 3
    916 mots | 4 pages

    Au terme de l'article 34 de notre Constitution, le Parlement vote les lois. Traditionnellement, l'élaboration et le vote de la loi constituent l'une des deux principales fonctions du parlement (la seconde étant le contrôle du gouvernement). Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l'initiative législative du parlement. Le domaine de la loi.….

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  • Liberté, égalité, fraternité
    5479 mots | 22 pages

    Saisi le 20 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 novembre 2009 une décision validant l’ensemble du texte de la loi. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 14 octobre 2009, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2009.….

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  • Le parcours d'une loi
    526 mots | 3 pages

    Il y a deux voies d’examination d’un projet de loi : - le vote par Référendum, le référendum est une question posée aux citoyens français par le Président de la République ou bien - le vote du Parlement. Le projet de loi doit être examiné par les deux chambres du Parlement, le Sénat et l’Assemblée. Le dépôt peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat.….

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  • Violence et jurisprudence
    306 mots | 2 pages

    S'il est vrai qu'autrefois le terme de jurisprudence désignait la science du Droit, aujourd'hui il prend un un autre aspect ainsi qu'une nécessité toute autre pour les juristes. On applique actuellement ce terme de jurisprudence à l'emsemble des arrets et des jugements qu'ont rendu les cours et tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville LOI n° 2010-242 du 10 mars….

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  • Le parlement fait-il la loi ?
    1064 mots | 5 pages

    I] Le pouvoir du Parlement, une compétence limitée sous la Ve république La loi n’est plus seulement la volonté souveraine du peuple élu, il est encadré (A) et révisé par la Constitution (B). A] Le domaine de la loi, encadré par la Constitution L’article….

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  • la loi
    1962 mots | 8 pages

    L’élargissement du domaine de la loi La Constitution marocaine promulguée en date du 29 juillet 2011 voit le domaine de la loi élargi à 30 matières, contre une dizaine en 1996, lui étant exclusivement réservées, et ce, sans compter les 26 lois organiques prévues par le texte constitutionnel, qui échoient également au parlement. De cette manière, si aux yeux de certains la loi désigne tout texte juridique voté par le parlement, la nouvelle Charte fondamentale nationale ajoute à cette définition formelle une définition matérielle, dès lors que la loi est non seulement votée par le parlement, mais qu’elle énonce également des règles et consacre un certain nombre de valeurs et de principes fondamentaux dans des matières qu’elle énumère dans son article 71. Parmi les matières les plus importantes faisant partie du domaine de la loi, on relève en particulier les garanties liées au respect des droits et libertés énumérés dans la Constitution, l’amnistie, le découpage électoral et les principaux champs de la vie civile, économique et sociale. Ainsi, le parlement est-il significativement responsabilisé, dans la mesure où les matières lui étant expressément dévolues revêtent une importance capitale, en termes de bonne gouvernance, politique, économique et sociale. De cette manière, le parlement, organe élu par le peuple au suffrage universel direct dans le cadre d’une démocratie représentative, est en charge d’élaborer les lois ayant trait….

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  • Dt admi
    1183 mots | 5 pages

    En l’espèce, dans la décision, 22 juillet 1980 le Parlement a adopté une loi. Cette loi, une fois votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité. En l’espèce, dans la décision, 23 janvier 1987 le Parlement a adopté une loi pour confier à la Cour d’appel de Paris la connaissance des décisions du Conseil de la concurrence. Cette loi, une fois votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité.….

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  • Droit civil
    1307 mots | 6 pages

    On appelle jurisprudence l’ « ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit » (définition issue du Vocabulaire juridique de G. Cornu ». L’existence de la jurisprudence réside évidemment dans l’application des règles dedroit par le juge. La loi, quant à elle, peut se définir de deux façons : La loi dans un sens matérielle est la règle de droit générale, abstraite, permanente et obligatoire qui s’applique aux individus d’une société ; dans un sens plutôt formel, elle est une règle de droit votée par le Parlement. Plus généralement on dit que la règle de droit est d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive), cela permet d’intégrer les ordonnances, les décrets et les règlements dans une définition plus globale du concept de loi. Enfin, le droit est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.….

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  • dissertation: jurisprudence est-elle source du droit?
    624 mots | 3 pages

    Sujet : « La jurisprudence est-elle une source du droit ? » Accroche Actuellement le terme jurisprudence s'applique à l'ensemble des arrêts et jugements rendus par les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Ce terme est aussi défini par Gérard Cornu, un juriste et professeur réputé de droit français, selon lui la jurisprudence désigne « l'ensemble des décisions rendues pendant une certaine période soit dans une matière, par exemple la matière immobilière, soit dans une branche du droit, cela peut être la jurisprudence fiscale, soit dans l'ensemble du droit ».….

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