Le droit international et public - les sources
367 mots
2 pages
Les sources du droit internationalOn a trois catégories de sources du droit international :
- Des conventions internationales qui sont les normes qui reflètent le mieux la nature conventionnelle de ce droit, pour bâtir l’idée presque philosophiquement que les Etats, malgré leur souveraineté, se soumettent à des règles de droit supérieur. On est quand même obligé de passer par l’idée de consentement.
Il y a toute une typologie des traités (= contrat où les Etats acceptent des normes supérieures) : il existe des conventions bilatérales (notamment en matière fiscale ou d’entraide judiciaire extradition) ; multilatérales, grands traités fondateurs, Charte de l’ONU, traités européens.
- Les normes non écrites du droit international : la coutume et les principes généraux du droit international.
On a ici l’illustration du côté encore un peu primitif du droit international : très longtemps, beaucoup de questions n’étaient réglées que par des coutumes. Avant la convention de Vienne (sur le droit des traités, leur portée et signature), au siècle précédent, on ne se fondait que sur la coutume et le principe Pacta sunt servanda qui voulait qu’une fois qu’on avait signé, on était engagé.
- Le droit dérivé : c’est le droit produit par des organisations internationales comme l’UE, et toutes les organisations internationales en produisent. Elles adoptent des actes, qui sont du droit dérivé.
Exemple : l’UE produit des directives, des règlements etc.
A la différence des conventions, ce sont des actes unilatéraux, et non des contrats, avec toute une typologie d’effets juridiques. Certains ne sont que des recommandations sans effet juridique, et parfois certains sont directement applicables dans les Etats concernés comme les règlements de l’UE.
Le droit dérivé pose cependant la question de l’association des parlements nationaux à l’élaboration de ces actes, surtout au niveau européen. Question plus démocratique : comment mieux associer les parlements nationaux à