Le faux

4186 mots 17 pages

FICHE 3. LE FAUX

La répression des faux a été placée par le législateur de 1992 parmi les crimes et les délits contre la nation, l’Etat et la personne publique.
En 1992, lé législateur a eu la même conception que lors de l’élaboration du code.
Commettre un faux ou user d’un faux est une infraction grave.
Ces infractions concernent la fausse monnaie.
Dans ce chapitre, il y a des infractions qui concernent la fausse monnaie, la falsification de titre émis par l’autorité et la falsification des marques.
La matière est dominée par les art 441-1 à 441-12 du code pénal + Circulaire du 14 mai 1993.
Ce sont toutes les hypothèses de faux et usage de faux des écrits et autres supports d’expression de la pensée, cad des écrits et supports dont la falsification trahit la confiance que tout citoyen doit porter aux documents qui lui sont présentés, notamment à titre de preuve dans une instance en justice.
Le faux porte souvent préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers.

Les infractions de faux présentent des éléments communs :

- La tentative de tous les délits est punissable, à l’exception du délit mentionné à l’art 441-3 qui est la détention frauduleuse d’un faux document délivré par l’administration publique.

- Dans tous les cas, les personnes physiques condamnées encourent les peines complémentaires de l’art 441-10 CP : l’interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre définitif soit pour 10 ans pour tout étranger coupable pour l’une des infractions prévues au titre du faux : art 441-11.

- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables : elles encourent la peine d’amende ainsi que l’ensemble des peines complémentaires prévues à l’art 131-39 CP.

- Le faux est une infraction instantanée qui dont se prescrit à compter du jour où l’acte matériel d’altération de la vérité a été accompli.

Cette incrimination du faux est aussi ancienne que l’écriture.
Elle trouve sa place

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