Les sociétés anonymes :
La société anonyme est définit par l’art 160 du CSC définit la SA « c’est une société par actions doté de la personnalité morale, constituée par 7 actionnaires au moins et qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. La SA est désignée par une dénomination sociale précédé ou suivit de la forme de la société et du montant du capital social. Cette dénomination doit être différente de celle de toutes sociétés préexistantes ». Il y a 2 types de sociétés anonymes, celles qui font appel public à l’épargne cad les épargnants sont sollicités de participer à la création de la société par la presse ou tout autre moyens de publicité. Le 2éme type se sont les sociétés qui ne font pas appel public à l’épargne.

Chapitre I : La constitution de la SA :
Section I : la fondation de la SA :
Paragraphe 1 : les fondateurs : l’art 164 du CSC définit les fondateurs comme les personnes qui ont concourus effectivement à la constitution de la société. Les fondateurs sont en principe ceux qui ont participer à l’organisation et la mise en place de la société notamment en élaborant des projets de statuts, la publicité et en s’assurant de l’accomplissement des formalités légales et en concluant des actes au nom de la société.
Paragraphe 2 : Les formalités des fondations : les fondateurs doivent préparés un projet de statuts et une notice destinés à l’information du public dans le JORT et dans 2 quotidiens dont l’un est en langue arabe. La notice doit contenir les indications suivantes : 1- la dénomination sociale. 2- La forme de la société. 3- Le montant du capital social à souscrire. 4- L’adresse du siége social. 5- L’objet social. 6- La durée. 7- La date et le lieu du dépôt de projet des statuts. 8- Le nombre des actions à souscrire 9- La description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et ce mode de