Le Mémorandum d’Accord sur le Règlement des Différends (MARD)

7125 mots 29 pages
Sommaire
Introduction 3
Partie 1 : Présentation générale de l’Accord 4
1. Objectifs et principaux traits de l’Accord 4
2. Structure de l’Accord 4
Partie 2 : Le règlement des différends par recours aux groupes spéciaux 11
1 Le processus juridictionnel de règlement des différends 11
2 Cas pratique : “États-Unis — Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes” 13
Conclusion 17
Bibliographie 19

Introduction
Un système s’appuyant sur la réglementation n’est opérationnel que s’il existe un moyen de résoudre les conflits. Un mécanisme de règlement des différends est par conséquent un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Le GATT (l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce) de 1947 prévoyait un mécanisme de ce type dans les Articles XXII et XXIII. Mais au cours du temps, les défauts de ce système sont devenus évidents et il a fallu améliorer son efficacité. Ceci a conduit à l’élaboration du Mémorandum d’Accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, appelé communément le Mémorandum d’accord sur le Règlement des Différends (MARD) et qui a institué plusieurs nouvelles règles et procédures.
Ce MARD constitue ainsi un parachèvement important des négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay Round qui ont eu lieu entre 1986 et 1994 et qui a permis la mie en place d’un système unifié de règlement des différends qui s'applique à toutes les obligations de l'OMC. En effet, lorsque les membres de l'OMC doivent respecter des obligations importantes comme celles indiquées dans les accords de l'OMC, il est inévitable que soient soulevées des questions concernant l'application et l'interprétation des règles, leur portée, les exceptions appropriées et d'autres préoccupations. Le MARD prévoit donc un processus juste et efficace permettant de régler des différends commerciaux entre

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