Le mandat AD-HOC

C'est une création du tribunal de commerce de Paris qui a pour suite à la crise immobilière qui était consécutive à la conciliation liée à la guerre du Golf. Le président de tribunal de paris à eu l'idée de faire appel à un mandataire afin que ce dernier négocie avec les créanciers en vue de trouver des solutions aux difficultés des marchants de bien. C'est donc la loi de 2005 qui a reconnu le mandat ADHOC et il est prévu par l'art L611-3 du code de commerce que le président du tribunal de commerce ou du TGI peut désigner un mandataire AD HOC dont il déterminera les missions. Désormais le domaine d'application du mandat AD HOC tout comme son déroulement sont parfaitement réglementé.

I: le domaine d'application du mandat AD HOC

Ce domaine est volontairement large. Ce mandat peut être adapter aux diverses situation de l'E .
Art L611-3 du code de commerce ne définit pas les hypothèses dans lesquels un mandataire puisse être désigner, il faut donc conclure que toutes difficultés plus son degrés de gravité peut aboutir à la désignation d'un mandataire.
Aucun mandataire ne pourra être désigner si l'E se trouve en état de cessation de paiement.
Art 613-3 vise le tribunal de commerce comme le TGI, toutes les sociétés qu'elles sont commercial ou non pourront faire l'objet d'un mandat AH HOC.
Une limite cependant, une procédure de mandat AD HOC ne peut jamais être imposé, la désignation d'un mandataire ne peut se faire sans la demandeur du débiteur.

II: deroulement du mandat ad hoc rôle d'un mandataire est d'aider l'E a surmonter ses difficultés CAD négocier les délais de paiement avec les créanciers ou chercher de nouveaux investisseurs.

En aucun cas les missions du mandataire peuvent avoir pour conséquences de privé un débiteur de ses prérogatives, lors d'un mandat AD HOC le dirigeant reste dirigeant de son E.
Les missions du mandataire doivent rester confidentielles ART L 611-15 du code de commerce.
Le mandataire va être tenu