ENTREPRISE LE MANEGE DU PARC

A.T est exploitant de manèges itinérants, il prend contact avec la commune de V. afin de se sédentariser. La ville est intéressée, et un contrat de location d’un emplacement du parc municipal est établi. De plus, A.T envisage d’acheter un terrain afin de stocker son matériel, il engage des discussions avec un vendeur potentiel, mais A.T abandonne le projet.
Nous sommes consultés par A.T sur ses chances d’éviter la réalisation forcée de la vente au profit du premier vendeur et d’obtenir la résiliation du contrat avec la commune pour imprévision.
1- Faits : A.T, exploitant de manèges itinérants est une entreprise privée qui a signé un contrat de location d’un emplacement du parc avec la commune V.
Problème de droit : Quel type de contrat lie une personne privée et une personne publique ?
Droit : le droit dit que :
- si les parties contractantes sont d’ordre privé et publique ou publique et publique ;
- si la clause est exorbitante du droit, la personne privée est dans l’incapacité de financer seule ;
- si l’activité est destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général (exécution d’ordre public) ;
Alors, le contrat est administratif.
Solution : Le contrat qui lie A.T et la commune est un contrat administratif car :
-La commune V. est une personne morale de droi publique qui a signé un contrat avec l’entreprise privée A.T.
-L’activité est destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général car le parc de la ville souffre d’un manque de fréquentation.

Faits : Les conditions d’exploitation du manège se sont dégradées dues à la modification des heures d’ouverture du parc et à la hausse des prix du pétrole en raison d’une détérioration imprévue des conditions économiques. L’entreprise A.T se retrouve ainsi dans l’incapacité de payer la commune.
Problème de droit: La hausse du prix du pétrole peut elle être considérée comme une imprévision ? Une administration peut-elle mettre fin à un contrat unilatéralement ?
Droit : Le