Ces dernières années la famille a évolué et, l’union libre, la cohabitation ainsi que la mariage homosexuel représentent des faits de société certains. Cette évolution a conduit un certain nombre d’états de plus en plus nombreux à réglementer ces différentes cohabitations. Ainsi la première loi relative au partenariat a été adoptée au Danemark en 1989 puis par la Norvège (1993), la suède (1994), l’Islande (1996), les pays bas (1998) les régions de Catalogne et d’Aragon en Espagne (1998), l’Allemagne (2001), la Finlande (2001), le Luxembourg (2004), aux Etats-Unis par Hawaï (1997) et Vermont (2000) au Canada province de Québec (2002). Les couples homosexuels ont pu accédé à un statut légal dans différents pays. Au Danemark, en Norvège, en Suède et en Islande la loi a institué la possibilité de faire enregistrer un partenariat par les couples homosexuels. Au Pays-Bas, en Belgique, en Catalogne, la loi est applicable aussi bien à des personnes du même sexe qu’à deux personnes de sexe opposé. Le mariage homosexuel a été institué aux Pays bas par la loi du 1er avril 2001, en Belgique par la loi du 13 février 2003 et dans certains états des Etats-Unis et du Canada. Des projets de loi sont débattus en Suède et en Espagne. En France c’est la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civile de solidarité (PACS) qui vient s’inscrire dans la ligne de ces réformes en introduisant dans le Ocde Civil les Articles 515-1 à 515-7 et un article 515-8 définissant le concubinage qui peut-être homosexuel. Le développement et la coexistence des ces institutions suscitent des problèmes complexes de conflits de lois et de conflit de juridiction. L’article 515-1 du Code Civil dispose qu’« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ainsi et contrairement à la majorité des pays du Nord, cet acte juridique ne crée par