Le pacte international des droits civils et politiques

2542 mots 11 pages
SECTION 2: LE PACTE INTERNATIONAL DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Les droits civils et politiques sont des droits-attributs de la personne humaine, droits qui sont, pour l'essentiel, opposables à l'Etat dont ils supposent d'abord une attitude d'abstention pour qu'ils puissent être respectés147(*).
Les obligations qui s'imposent à l'Etat dans la mise en oeuvre des droits de la première génération sont l'obligation de respecter les droits et l'obligation de les protéger148(*).
Respecter les droits impose une obligation d'abstention de la part de l'Etat, autrement dit, les pouvoirs publics ne doivent pas s'immiscer dans l'exercice des droits par les citoyens. Toutefois, ils peuvent s'ingérer dans cet exercice si cette ingérence est prévue par la loi, vise la réalisation d'un but légitime et est faite par des moyens nécessaires et proportionnés
PARAGRAPHE 1 : DETERMINATION DES DROITS

Les droits spécifiquement politiques organisés par le PIDCP ne sont pas autant nombreux que ceux relatifs aux droits civils, économiques, sociaux et culturels.
Le Pacte prévoit la liberté et le droit de participer à la vie politique et de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d'être élu (article 25), droit à la liberté partisane (article 22.1) et le droit d'asile (article 13). Dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, on retrouve prévus un droit politique non repris dans le PIDCP, il s'agit du droit à une nationalité.
A - LES DROITS SPECIFIQUEMENT POLITIQUES

Les « droits politiques sont les droits relatifs [ou qui permettent aux citoyens de participer] à la gestion des affaires publiques d'un Etat ou à l'exercice par ce dernier de sa puissance publique ». Ce sont des droits qui, ainsi que l'écrit Ngondankoy, permettent aux citoyens de prendre part à la direction des affaires publiques de leur Etat, mettant ainsi particulièrement en exergue les rapports de droit public qui existent entre le titulaire de ces droits et l'entité

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