SECTION 2 : LE DECLIN DE LA FONCTION DE CONTRÔLE.

Pour la fonction normative c'était la perte : la fonction de contrôle est atteinte en 58 par cette logique de l'affaiblissement du parlement (→ De Gaulle). Le pouvoir de la fonction de contrôle ne compense pas la perte de la fonction normative. Le parlement aura bien du mal à contrôler le gouvernement. En même temps il y a quand même un certain maintient qui se tient au fait qu'on a fait un régime parlementaire. On a jamais abrogé les dispositions faisant de notre régime un régime parlementaire. Même si dans la pratique il n'est pas en mesure de contrôler efficacement.

§1 : les moyens de contrôle. Lorsqu'on est dans un régime parlementaire, il faut distinguer deux sortes de moyen : dans un régime parlementaire, il y a la responsabilité du gouvernement devant le parlement. Il y a ceux qui mettent en jeu le gouvernement et les autres qui sont de simples moyens d'information.

A) Les moyens d'information ça recouvre les questions et les commissions.

1. Les questions : Dans un parlement, dans une démocratie, pour exercer sa fonction de contrôle, il doit demander des compte au gouvernement sur sa politique au nom de la nation. Tous les parlements ont la possibilité de poser des question sur sa politique au gouvernement. Mais en France ça ne marche pas, avant 58, les questions n'ont qu'un rôle secondaire. Autrement dit avant 58, les questions orales sont rares (quelques centaines par an). Elles sont rares car on dispose de moyens plus efficace pour contrôler le gouvernement. Les questions écrites sont nombreuses mais ce sont des consultations juridiques officielles et gratuites d'ailleurs les ministres répondent ou pas et souvent ils répondent quand la question a perdu son sens. Alors faut-il attendre de la constitution de 58 que les choses s'améliorent? Quand on sait l'antiparlementarisme qui prévaut on peut difficilement s'attendre à ce que les choses s'améliorent. Il y a 3 catégories de questions :
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