Le redressement judiciare

640 mots 3 pages

Chapitre 12

LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE : LES PROCEDURES POUR TRAITER LEURS DIFFICULTES AVEREES

I. PERMETTRE LE REDRESSEMENT DES ENTREPRISES JUGEES VIABLES

Il s'agit de trouver une solution judiciaire permettant de concilier tous les intérêts en présence: la nécessité de payer au mieux les créanciers, celle de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité et la préservation d'un maximum d'emplois.

A. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et les critères de choix

* La saisine du tribunal compétent
- par le débiteur se sachant en cessation des paiements doit saisir le tribunal dans les 45 jours,
- par un créancier peut également le faire,
- par le tribunal peut s'autosaisir s'il a connaissance de la situation de l'entreprise.

- Quel tribunal est compétent?

|ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU SOCIÉTÉS À CARACTÈRE COMMERCIAL |ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU SOCIÉTÉS À CARACTÈRE CIVIL |
|Tribunal de commerce |Tribunal de Grande Instance |

* Le choix de la procédure.
Il dépend de l'analyse que fait le tribunal des chances de survie de l'entreprise ou du moins d'une partie de ses activités. Si elles sont considérées comme nulles, l'entreprise est directement placée en liquidation judiciaire.

B. Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire et les effets du jugement d'ouverture

[pic]

C. Le rôle des principaux mandataires judiciaires

| |JUGE COMMISSAIRE |ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE |MANDATAIRE JUDICIAIRE |
|Nomination |Nommé par le tribunal. |Nommé par le tribunal. |Nommé par le tribunal. |
|Mission |Chargé du suivi du dossier de |Doit aider au redressement de |Doit recueillir et vérifier les |
|

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