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Le régime des fonctionnaires

364 mots 2 pages
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Le fonctionnaire est nommé et employé par une personne publique. Sa situation n'est pas définie par un contrat mais par un statut légal et réglementaire. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Il doit servir l'intérêt général. Il bénéficie de la garantie de l'emploi. Il est sous la subordination de la personne publique qui l'emploie.

A) Les obligations du fonctionnaire

Le fonctionnaire doit servir l'intérêt général, être neutre et impartial, et obéir à sa hiérarchie. Il doit informer le public. Il est tenu au secret et à la discrétion professionnelle et a un devoir de réserve, notamment lorsqu'il exprime une opinion en dehors du service. Ce devoir de réserve est d'autant plus exigeant que le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé.

B) Les droits du fonctionnaire

Le fonctionnaire perçoit un traitement (pour service fait) selon son poste, son grade et son échelon. Il dispose des droits fondamentaux accordés aux salariés, dans la limite de l'intérêt général : droit de grève, droit syndical, liberté d'opinion, droit à la formation permanente...
Le fonctionnaire dispose en outre de deux droit spécifiques :

un véritable droit à l'emploi et à une carrière dans son corps ainsi qu'un droit à mobilité fonctionnelle. Le grade garantit la sécurité de l'emploi, c'est-à-dire que la suppression du poste n'entraîne pas le licenciement ; le bénéfice de la protection fonctionnelle de la part de administration s'il est victime d'attaques dans l'exercice de ses fonctions.

C) Les conditions d'accès à la fonction publique

Le concours de recrutement est la voie principale d'accès à la fonction publique. Tous les citoyens, sous certaines conditions (nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne, jouissance des droits civiques, etc.), peuvent accéder à la fonction publique.

Trois catégories de concours correspondent chacun à un niveau de recrutement et exigent des niveaux d'études différents.

Le fonctionnaire

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