U.E 1.3 Législation
TD du 30 Septembre 2011

LE SECRET PROFESSIONNEL

Le secret médical est un des fondements de la médecine libérale dont la violation est réprimée par le code de santé publique et le code pénal. Cette violation se caractérise par la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. L'obligation au secret apparaît au premier abord d'une extrême simplicité puisqu’il s’agit de la traduction professionnelle de l'obligation générale de discrétion et de respect de la personne d'autrui. La réalité est moins simple et les frontières du secret sont souvent difficiles à définir dans la mesure où l'exigence de discrétion se heurte à des impératifs tels que l'intérêt du malade.

I - Réflexions sur ce cas :

Malgré le fait que la déclaration de maladies contagieuses est obligatoire, on peut s’apercevoir que le médecin en charge du patient n’a pas respecté le secret professionnel. En effet, il a divulgué la séropositivité du patient devant son compagnon de chambre. Outre le fait qu’il lui a manqué de respect, il s’est aussi introduit dans sa vie privée et a manqué de professionnalisme. II - Bases juridiques :

La notion de secret professionnel s'applique à tout citoyen, et est légiférée dans le Code Pénal. Sa violation entraîne des sanctions pénales.
"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000euros d'amende." Article 226-13 du Code Pénal

III - L’intérêt du secret professionnel est de protéger le patient et son entourage. Ainsi leur intimité sera préservée. De plus, cela permet de se préserver soi-même par rapport aux risques encourus. IV - Sanctions encourues :

*Sanctions pénales :
« un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende »Article 226-13 code pénal

*Sanctions