Le secret professionnel

Pages: 6 (1318 mots) Publié le: 30 décembre 2011
U.E 1.3 Législation
TD du 30 Septembre 2011

LE SECRET PROFESSIONNEL

Le secret médical est un des fondements de la médecine libérale dont la violation est réprimée par le code de santé publique et le code pénal. Cette violation se caractérise par la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. L'obligation au secret apparaît au premier abordd'une extrême simplicité puisqu’il s’agit de la traduction professionnelle de l'obligation générale de discrétion et de respect de la personne d'autrui. La réalité est moins simple et les frontières du secret sont souvent difficiles à définir dans la mesure où l'exigence de discrétion se heurte à des impératifs tels que l'intérêt du malade.

I - Réflexions sur ce cas :

Malgré le fait que ladéclaration de maladies contagieuses est obligatoire, on peut s’apercevoir que le médecin en charge du patient n’a pas respecté le secret professionnel. En effet, il a divulgué la séropositivité du patient devant son compagnon de chambre. Outre le fait qu’il lui a manqué de respect, il s’est aussi introduit dans sa vie privée et a manqué de professionnalisme.

II - Bases juridiques :

Lanotion de secret professionnel s'applique à tout citoyen, et est légiférée dans le Code Pénal. Sa violation entraîne des sanctions pénales.
"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000euros d'amende." Article226-13 du Code Pénal

III - L’intérêt du secret professionnel est de protéger le patient et son entourage. Ainsi leur intimité sera préservée. De plus, cela permet de se préserver soi-même par rapport aux risques encourus.

IV - Sanctions encourues :

*Sanctions pénales :
« un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende »Article 226-13 code pénal

*Sanctionsdisciplinaires
Devant l’instance disciplinaire de la profession concernée : conseil de l’ordre des médecins, conseil de l’ordre des avocats, conseil supérieur du notariat etc.

*Sanctions civiles
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de la faute d’autrui peut en demander réparation en justice. Article 1382 du Code civil Par ailleurs, toute personne victime d’atteinte à la vie privée peutobtenir réparation. Article 9 du Code civil.

V - Cas ou le secret professionnel peut être levé:

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n'est pas applicable :
A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à unmineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique;
Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.Article 4 du décret du 16 Février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières :
Le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.
L'infirmier ou l'infirmière instruit sescollaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'ils s'y conforment.
La règle du secret professionnel est absolue et nul ne peut en délier l'infirmière, sauf cas prévus par la loi.

VI - Le partage du secret professionnel :

Principe : le partage est possible dans les cas suivants sauf opposition de la personne.
-Deux ou plusieurs professionnels de...
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