Le statut du depute

5115 mots 21 pages
Le statut du député
Points-clés
Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même.
La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions.
Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut également exercer ès qualités diverses responsabilités au sein et en dehors de l’Assemblée nationale.
I. – L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE
On qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.
Le souci de concilier la nécessaire protection de l’exercice du mandat parlementaire et le principe de l’égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d’immunités : l’irresponsabilité et l’inviolabilité.
1. – L’irresponsabilité
L’irresponsabilité, immunité absolue, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat. Elle est établie par la Constitution dont l’article 26, dans son premier alinéa, dispose « qu’aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes, propositions de

en relation

  • ETUDE DE CAS TOUT EN VERT
    1606 mots | 7 pages
  • Burberry
    5904 mots | 24 pages
  • Sciences économiques le droit
    423 mots | 2 pages
  • Le statut d'intérimaire
    1855 mots | 8 pages
  • Statut de stagiaire
    311 mots | 2 pages
  • Commentaire de la loi fondamentale allemande
    422 mots | 2 pages
  • Pourquoi les faits divers nous fascinent
    2602 mots | 11 pages
  • Cas pratique majeur protégé
    909 mots | 4 pages
  • révision droit
    2026 mots | 9 pages
  • Fiche De Synth Se N
    3235 mots | 13 pages
  • DC TD2
    2422 mots | 10 pages
  • Vague
    514 mots | 3 pages
  • La vème republique
    591 mots | 3 pages
  • « Peut-on parler de déclin du parlement sous la vème république ? »
    638 mots | 3 pages
  • Le plan de formation
    5034 mots | 21 pages