Module 0 : Le droit

Droit : ensemble des règles de conduites, imposées, sanctionné par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux
Droit civil : ensemble des règles juridiques à propos du statut individuel, familiale ou patrimoniale
Droit commercial : ensemble de règles juridiques à propos d’opérations commerciale et aux commerçants
Droit social : ensemble de règles concernant les rapports entre l’employeur et employés
Droit pénal : ensemble de règles concernant les actes sanctionnés afin qu’ils constituent des infractions
Droit fiscal : ensemble de règles concernant l’impôt et les taxes
Pouvoir en Belgique :
Législatif : il appartient aux personnes élues lors d’élections et qui forment le parlement. Ils vont discuter et voter de nouvelles lois. Le roi a ce pouvoir aussi
Exécutif : il appartient aux ministres qui forment le gouvernement. Ils vont exécuter les lois votées par le parlement pour qu’elles puissent être appliquées
Juridique : Il est aux mains des juges qui s’exprime quand une loi n’est pas respectée
Bicaméralisme : ensemble des sénateurs et des députés
Contravention : amende pour la plupart des infractions au code de la route + tapage nocturne
Délit : vol, bagarre, coup et blessures
Crime : Atteinte grave aux personnes (meurtres, viols, …)
Procédure d’appel : droit qui peut être exercé par toutes les parties présentes au premier procès, qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue et qui veulent le contester
Procureur du roi : il intervient dans la phase d’enquête + jugement de la personne. Il représente l’accusation de la société mise en danger. Il est présent tout au long de procédure

Juge d’instruction : il intervient qu’en phase d’enquête. Il fait procéder à des actes contraignants (perquisition, mandat d’arrêt,…)
Médiation pénale : mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale. Elle consiste à trouver