CHAP 3 : Dissolution et relâchement du lien conjugal

SECTION 1 : le divorce
Sous- section 1 : cas et procédure
Sous section 2 : les effets du divorce I- les mesures provisoires II- les effets d’ordre personnels

III- les conséquences patrimoniales du divorce
La loi du 26 juin 2004 a dissocié les conséquences patrimoniales du divorce.
Le législateur encourage les époux à régler ces questions d’un commun accord, même s'il s’agit d’un divorce non contentieux.
La loi de 2006 a accéléré le règlement des conséquences du divorce. Pour atteindre cet objectif le législateur impose aux époux de réfléchir à cette proposition.
S’il y a des biens immobiliers cf. art 257-2 : requête irrecevable sans état liquidatif (convention). Le délai maximum prévu pour l’achèvement de l’état liquidatif (opération) est en principe de 1an.

A- La liquidation du régime matrimonial
Le mariage a pour effet l’union des biens sauf s’il y a un contrat de séparation des biens.
Partage du patrimoine commun= opération de liquidation du régime matrimonial. - le législateur impose d’abord aux époux de réfléchir. - Le juge demande à un notaire d’élaborer un projet de liquidation > dans tous les cas l’accord des époux est privilégié. - Si les époux n’arrivent pas à un accord sur la modalité du partage la convention n’est pas homologuée. - Le juge peut ordonner la liquidation cf. art 267 - Lorsque l’opération de liquidation est engagée et qu’il n’est pas réalisé dans le délai de 1an, le notaire doit informer le tribunal de l’existence de cette difficulté, le juge peut accorder un délai de 6moi supplémentaire puis statuer sur les points de désaccord.

B- la prestation compensatoire
Elle a été crée par la ‘ordonnance du 11juillet 1875 qui a été réformé par la loi du 30juin 2000 et du 26mai 2004.
Art 270 : le divorce met fin aux obligations et devoirs de secours.
La prestation compensatoire (PC) est destinée à éviter autant que possible la disparité