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Le contrôle exercé par le Parlement sur le Gouvernement est il efficace ?

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Le contrôle exercé par le Parlement sur le Gouvernement est il efficace ?

L’article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. La V eme République est un régime parlementaire rationalisé. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. Les épisodes de la III eme République ont montré qu’il faut un certain contrôle sur le gouvernement pour échapper à l’abus de pouvoir. La IV eme République a totalement bloqué les pouvoirs du Gouvernement en renforçant le contrôle sur lui. C’était un passage d’un extrême à l’autre. Alors la V eme République a installé un système qui permet de contrôler le Gouvernement en lui donnant certains pouvoirs pour pouvoir agir en contre poids contre le Parlement.

La réforme de 2008 a renforcé les moyens de contrôle de Parlement mais en même temps a rendu difficile la mise en responsabilité du Gouvernement. Lorsqu’on parle du contrôle du Gouvernement par le Parlement, il est nécessaire de parler de la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement, car c’est de cette responsabilité là que le Parlement tient sa force de contrôle sur le Gouvernement. Mais est ce que ces moyens de contrôle de Parlements ont pu instaurer un système efficace en vue de rationalisation des institutions ? Pour pouvoir y répondre, premièrement il conviendra d’étudier le renforcement du control du Gouvernement par le Parlement (I). Mais très vite on s’apercevra que le contrôle exercé par le Parlement sur le Gouvernement est devenu inefficace par l’apparition de plusieurs facteurs (II).

Le renforcement du contrôle du Gouvernement par le Parlement.

Le Parlement dispose de plusieurs moyens de contrôle sur les activités politiques du Gouvernement. Ainsi ces moyens de contrôles étaient renforcés par la révision constitutionnelle du 23

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