Droit

Pages: 15 (3699 mots) Publié le: 10 juin 2012
(cours du 03/04)

Section 2 : le contrôle du gouvernement

En régime parlementaire, le gouv est responsabble politiquement devant parlement. De sorte que le parlement doit évaler l'action du gouv. Il peut aller jusqu'à engendrer le renversement du gouv.
Il existe des mécanismes de contrôle aux conséquences bcp moins lourde, de permettre au parlement d'étre au courant et d'interpeller gouvdans son action.

La c° prévoit plusieurs mécanisme pour tenir informer le parlement sur l'action du gouv =phase préalable (§1)

Pratique des résolutions parlementaires (§2)

mécanisme de la mise en jeu politique du gouv par le parlement (§3)

§1 L'information du parlement

On peut distinguer la procédure des questions (A) et les autres moyens d'informations suceptible d'être mobiliséspar le parlement (B)

A-La procédure des questions

Les questions parlementaires ne sont pas régient par la c° et découlent pour une large part de la pratique. Leur mise en œuvre a été dvlppée par la pratique constitutionnelle et consacré dans les règlements d'ass.
La c° se contente de faire allusion à l'existence de cette pratique des question parlementaire => art 48 alinéa 6, en retenantun tmps de réflexion. L4art 48 distingue ce tmps des questions et considère qu'une séance par semaine est réservée aux questions des membres du parlement et aux réponses du gouv.

Questions écrites ou questions orales. Cette technique des question = outil d'information du parlement, outil de dialogue. Les questions sont posées par membre de la majorité, soit pour mettre en valeur la politique dugouv soit pour ??

Les questions écrites : sont des demandes de renseignement adressées par un parlementaire à un membre du gouv précis, lequel doit répondre dans un délais de 1 mois. Il y a obligation pr membre du gouv interrogé, obligation de rép, dans un délai d'un mois.
Cette procédure des ? Écrites n'est pas spécifique à la 5 ème. Déjà introduite durant la 3è rép, d'abord à la ch desdéputés puis au sénat. Elles portent sur différents sujets, et pas uniquement sur un texte de loi. LA meilleur preuve est que généralement les questions vont porter sur action de l'exécutif sur mise en œuvre des lois par l'administration et donc au pvr exécutif.
=> procédure permettant aux parlementaires d'obtenir des indications, sur la manières dont l'administration interprète tel ou tel texte.Elle renseigne sur la doctrine de l'administration. La position doctrinale de l'administration. Il n'est pas rare, que les questions écrites posées par gouv soient le fruit d'interrogation provenant directement des citoyens.
Les ? Parlementaires = moyen de faire remonter auprès du gouv, des interrogations qui concernent les citoyens directement par intermédiaire d'un parlementaire. C'est un bonmoyen pour le gouv d'appréhender et de prendre en compte problématique concrète qui peuvent se poser par les citoyens dans application des lois.
Q° écrite et réponses sont publiées au journal officiel, pas de valeur juridique mais informative.
En matière fiscale, lorsque l'administration répond à une Q° posée en matière fiscale, la réponse, la doctrine fiscale de l'administration est opposable àl'administration.

Les Q° orales sont spécifiquement les Q° visées par art 46 alinéa 6. Le déroulement est organisé par les règlements d'assemblée. Il distingue 2 types de Q° orales.
les questions simples : une Q°, une réponse. Le parlementaire a un tps limité pour posé sa question, le membre du gouv répond dans un tps limité
les questions avec débats : le parlementaire pose une Q° et lemembre du gouv qui répond et engage en même tps un débat pour que d'autres parlementaires entre dans la quesion.

LA pratique des Q° est rénovée à partir de 1974, avec l'intro de 2 séances dites de Q° au gouv : tps de Q° spé, lors de 2 séances hebdomadaire d'une heure se déroulent un temps de question diffusée.
Le nb de Q° à poser est répartie entre les différents groupes politiques à...
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