Les baux commerciaux

4013 mots 17 pages
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MODULE B * BAUX COMMERCIAUX

Les baux commerciaux sont régis par le décret du 1/09/1953 qui, aujourd’hui, est inséré dans le code du commerce aux articles L145-1 et suivants.
Article L145-1 : « les dispositions du présent décret s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fond est exploité, que ce fond appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé aux répertoires des métiers ».
Ainsi, le statut des baux commerciaux s’appliquent de plein droit à toutes les locations répondant à ces conditions.

Chapitre I – les conditions d’applications
5 conditions sont requises : 1- Existence d’un bail
Le bail commercial n’a pas besoin d’être forcement écrit, il peut être verbal.

2- Existence d’un local A. Le local principal
C’est celui ou est véritablement exploité le fond de commerce.

Exemple non soumis aux baux commerciaux : cabine mobile (code civil), terrasse de café (concession à durée déterminée, code civil), vitrine et emplacement publicitaire (concession, code civil).

B. Les locaux accessoires
Le local accessoire bénéficie du statut des baux commerciaux sous la double condition que : * Le bailleur sache qu’il est destiné à une utilisation jointe à celle du local principale, * Qu’il soit indispensable à l’exploitation du fond, c'est-à-dire que la privation de ce local risque de compromettre l’exploitation du fond.

Exemple : une remise servant de réserve à un fond de fruit et légumes.

C. Les terrains loués nu
Les baux de terrains nus sur lesquels seront édifiés des constructions à usage commercial, industriel ou artisanale bénéficient du statut des baux commerciaux
La cour de cassation exige l’existence d’un fond de commerce, et que ces constructions ai un caractère permanent (non démontable)

3- La destination commerciale des lieux loués
On la trouve dans le RCP, il faut regarder si le bien est à usage commercial et si

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