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Les contrat dans l'entreprise

4226 mots 17 pages
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Les contrats de l’entreprise
Les contrats, supports juridiques entre l’entreprise et son client.
Il y a les contrats passés directement avec le client, ceux passés par l’intermédiaire de distributeurs et les particularités de certains contrats passés par l’entreprise et les consommateurs.
1) Les contrats directement passés entre l’entreprise et son client
Il y a deux principaux contrats. L’entreprise fournit directement à son client le bien qu’elle produit par le biais soit d’un contrat de vente, soit la prestation de services qu’elle effectue par le biais d’un contrat d’entreprise.
A. Le contrat de vente
Article 1582 : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
L’objet du contrat est le transfert à titre onéreux de la propriété d’une chose.

Remarque : il existe 3 types d’avant-contrats : * La promesse d’achat * La promesse unilatérale de vente * La promesse synallagmatique de vente = compromis de vente.
La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des 2 parties sur la chose et sur le prix.

1) Les conditions de formation du contrat * Pour que le contrat soit valable, il faut qu’il y ait respect des conditions générales de tous les contrats (consentement, capacité, objet, cause).

* Le respect de certaines conditions spécifiques au contrat de vente :

* Conditions relatives à la chose à vendre : * La chose peut être corporelle ou incorporelle (énergie électrique), * La chose doit être dans le commerce et le vendeur doit en avoir la propriété, * La chose doit être déterminée, * La chose doit exister au moment de la formation du contrat ou au moment de l’exécution de celui-ci.

* Conditions relatives au prix de vente : * Le prix doit être déterminé et désigné par les parties. Un prix simplement déterminable est assimilé au prix déterminé dès lors que la

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