Les dates dans l'education
1850 : loi Falloux sur la liberté de l'enseignement qui permet à l'enseignement privé catholique de se développer
1881 : loi Ferry qui instaure la gratuité de l'enseignement primaire public
1882 : loi Ferry rendant l'école primaire laïque et obligatoire de 6 à 13 ans
1886 : loi Goblet qui laïcise le personnel enseignant
1905 : loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat
1946 : principe de laïcité inscrit dans le Préambule de la Constitution
1948 : Déclaration universelle des droits de l'Homme
1958 : Préambule de la Constitution de 1958 « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture »
1959 : loi Berthoin : obligation scolaire jusque 16 ans
- Déclaration universelle des Droits de l'enfant
1963 : carte scolaire
1975 : loi Haby créant le collège unique
1981 : création des ZEP
1983 : loi qui stipule que le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public »
- Le fonctionnement des EPLE, régi par le décret du 30 août 1985, donne au conseil d’administration,présidé par le chef d’établissement, une autonomie pédagogique et administrative. La loi de décentralisation de 2004 a renforcé l’autonomie des EPLE
1985 : objectif 80 % d'une classe d'âge BAC (atteint en 1985)
1987 : il permet aux étudiants d’effectuer une partie de leur études dans un autre établissement européen, pour une durée comprise entre trois mois et un an.
1989 : loi Jospin et innovations dans l'organisation pédagogique des établissements (projet d'établissement)
- Convention internationale des droits de l'Enfant
- Loi d'orientation : parents partenaires
1990 : SEGPA
1992 : collaboration entre le ministère de l'intérieur, la justice et l'éducation nationale pour mettre en place des dispositifs communs entre les chefs d'établissements, la police et