Les différents types de contrat de travail

Pages: 28 (6800 mots) Publié le: 13 octobre 2010
|Chapitre 4 – Les différents types de contrat de travail |

Le CDI est le contrat de travail de droit commun, c'est à dire utilisé le plus fréquemment. Cependant de nos jours se sont développés des contrats de travail particuliers; ces nouveaux contrats ont pour but de répondre aux besoins des employeurs etdes salariés : flexibilité de l'emploi, aménagement du temps de travail, formation des jeunes, reclassement des demandeurs d'emploi...

Section 1 – Les contrats de travail pour des tâches durables et permanentes

A. Le contrat à durée indéterminé : le CDI

Selon l'article 1221-2 du Code du travail du 26 juin 2008, « le CDI est la forme de normale et générale de la relation de travail ». LeCDI est le type de contrat le plus répandu; il sert de référence pour définir les autres contrats.

Principe : liberté contractuelle, pas d'écrit obligatoire sauf à respecter les conditions indiquées ci-dessus de remise d'un document qui permet d'éviter les difficultés ultérieures sur la portée des droits et obligations de chacun. (Contrat ou lettre d'engagement)
Il est conclu … « sansdétermination de durée ». Cette règle est d’ordre public c'est-à-dire que les dérogations à ce statut de droit commun sont exceptionnelles et dans les cas limitativement définis par la loi ; cela signifie également que les contrats conclus en violation de cette disposition légale doivent être d’office requalifié par le juge en CDI.
Ce principe de la durée indéterminée est légitimé par la volonté degarantir au salarié une stabilité de l’emploi suffisante pour lui permettre de résister aux abus de pouvoirs du chef d’entreprise.

Le CDI peut être rompu à tout moment par le salarié ou l’employeur à condition :
- pour le salarié de respecter un délai de préavis = démission
- pour l’employeur de respecter la procédure de licenciement et de justifier d’unecause réelle et sérieuse

B. Le contrat à temps partiel (art. L3123-1 du code du travail)

1. Caractéristiques

• Une formule souple

Le temps partiel peut être une réponse à différentes attentes :
- faire face aux fluctuations d’activités
- maintenir l’emploi
- remodeler la pyramide des âges
- assurer la transmission des connaissances et des savoir-faire
- éviter oulimiter les licenciements
- élargir les possibilités de choix dans l’organisation
- favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée (raisons familiales…)
- permettre l’embauche de publics prioritaires

• Définition

- durée du temps de travail à temps partiel dès qu’elle est inférieure à la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires : loi du 29 janvier 2000.- ou, si cette durée est (déjà) inférieure à la durée légale, la durée du travail est à temps partiel lorsqu’elle est inférieure à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l’entreprise, ou aux durées du travail applicables dans l’établissement.

1ère hypothèse :
Ainsi, le salarié dont l’horaire est inférieur à 35h hebdomadaires (ou à la durée mensuelle 151.67 h ou annuelle 1607h)entre dans la catégorie des salariés à temps partiel.

2ème hypothèse :
La seconde hypothèse concerne par exemple le cas où un accord d’entreprise fixe pour son siège social, une durée hebdomadaire de 35h et, pour l’usine, une durée de 32h ; un salarié qui, au siège social, travaille 32h, est à temps partiel alors que le même dans l’usine est à temps plein. Dans ce texte, le législateur viseles accords d’entreprise fixant des durées de « temps complet » différentes selon les établissements et non les durées en usage dans l’établissement.

Seule une répartition hebdomadaire ou mensuelle de l’horaire est possible, l’annualisation du temps partiel est supprimée (sauf pour les contrats déjà conclus). Cette annualisation nécessite maintenant la conclusion d’un accord collectif, et...
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