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Les droits du conjoint survivant

4450 mots 18 pages
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FICHE N°4 : LA SUCCESSION ORDINAIRE

Les droits légaux du conjoint survivant

Le CS s’entend du CS non-divorcé, peu importe qu’il soit en instance de divorce ou en séparatº de corps (à préciser lors d'un cas pratique) → le mariage ne doit Ø être dissout à l’ouverture de la successº (le conjoint divorcé n’hérite jms mais le conjoint séparé de corps hérite).

Section I : La dévolution de la succession en présence du CS

§1 : Les droits du CS en concours avec des descendants

757 distingue 2 situatº : Si les descendants sont communs : le conjoint a une optº → la totalité en usufruit ou ¼ en PP. Si les descendants ne sont Ø communs : le conjoint n’a Ø d’optº → il recueille ¼ en PP.

A) En présence de descendants communs

a) L’exercice de l’option

- Ce droit d’optº est personnel au CS et est incessible tant qu’il n’a Ø effectué son choix (758-1).
- Aucun délai exigé pour l’exercice de l’optº. Cpdt, tt héritier peut inviter par écrit le CS à exercer son optº. S’il ne fait Ø son choix dans les 3 mois, il est réputé avoir opté pour l’usufruit (758-3).
- Lorsque le CS décède avt d’avoir opté, ses héritiers recueillent ce droit d’optº mais dans ce cas il y a une présomptº simple → le CS est réputé avoir opté pour l’usufruit (758-4) = l’optº est finalement intransmissible.
- Aucune forme n’est requise : le choix peut être exprès ou tacite. La preuve de l’exercice de l’optº se rapporte par tt moyens (758-2).

b) L’assiette des droits

1) Option pour le ¼ en PP

La masse de calcul (758-5 al. 1)

Masse de calcul = assiette théorique des droits du conjoint. Composition :

Les BE au décès desquels on déduit les legs (sauf legs expressément rapportable) + Les donations rapportables + Les libéralités faites au conjoint - Le passif successoral |

→ On applique à cette masse, la quotité légale soit ¼. Les droits théoriques du CS sont égaux au ¼ de la MC. Toutefois le conjoint ne peut obtenir ces droits que

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