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Les droits du créancier sur les biens de son débiteur

358 mots 2 pages
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Les droits du créancier sur les biens de son débiteur

Qu’est ce qu’un créancier peut faire sur les biens de son débiteur ? Quelles sont ses droits ?

Principe :
Il a un droit de gage général sur les biens. Il va pouvoir saisir les biens mobiliers et immobiliers.
Il pourra les vendre et se faire payer sur le prix.

Le débiteur sachant cela, il va se créer son insolvabilité. Il va essayer de vider son actif.

Le créancier pourra alors :

1. Intenter une action oblique

Lorsque le débiteur ne fait pas valoir ses droits contre un tiers et qu’il compromet ainsi le gage de son créancier. Ex : héritier qui ne se prononce pas.

Pour qu’elle puisse s’exercer, il y a 3 conditions :
 le débiteur doit être inactif et insolvable (patrimoine personnel insuffisant pr payer les dettes)
 il faut une créance certaine (créance non soumise à condition = pas définitive « je te devrais cette sommes si qqch arrive »), liquide (qui se monnaie en argent, qui peut être chiffré) et exigible (remboursement convenu à un terme).
 C’est une créance pure et simple mais non conditionnel.

Effets :
Le créancier qui exerce l’action oblique l’exerce au nom de tous les créanciers du débiteur. La loi donne pouvoir au créancier pr agir au nom du débiteur.
Le créancier qui intente cette action n’est pas prioritaire.

2. Action paulienne

Elle permet de faire révoquer les actes passés par le débiteur en fraude de leur droit (action révocatoire).
Il peut y avoir une révocation de l’acte pour fraude dans le but de nuire aux créanciers.
Si le débiteur à faut un acte à titre onéreux, le créancier devra prouver la complicité de celui qui achète = preuve de la complicité de l’acquéreur.
Quand l’acte est fait à titre gratuit, l’action est toujours recevable que le donataire soit de bonne ou de mauvaise fois.

Effets :
L’acte est révoqué entre le créancier et le débiteur.
Entre le tiers acquéreur ou le tiers débiteur l’acte reste valable mais PROBLEME : le droit

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