Les liens personnels entre les époux.

Des lors que deux personnes sont mariées, ils ont à vie des obligations réciproques. C’est l’objet de cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 6 juillet 2012. Monsieur Pascal J et madame Stéphanie B sont mariés et ont des enfants. Monsieur Pascal J en 2007 est parti vivre en région parisienne afin d’améliorer le train de vie de sa famille. En 2008 il a quitté son emploi de traducteur interprète faisant placer sa société en en mai 2009 en liquidation judiciaire, afin d’exercer une toute autre activité professionnelle consistant à vendre des véhicules de luxe à Versailles. Il justifie tout ce changement par le crash boursier de 2007 puisqu’il était essentiellement traducteur de documents boursiers. Mais par ailleurs, il se trouve que Monsieur Pascal J entretient une relation épistolaire homosexuelle avec autrui, ce qu’il aurait développé d’après Madame B, grâce à son changement de situation géographique. De plus celle-ci a découvert des messages de son mari dans lesquels il expose qu’à un moment de sa vie il s’est tourné vers la gente féminine, déplorant la mentalité des homosexuels qui se considéraient selon lui comme de simples bien de consommation, et souhaitant avoir des enfants, ce qui semble particulièrement injurieux pour son épouse, puisqu’il ne voit dans son mariage qu’un moyen d’obtenir ce qui lui manque. Madame Stéphanie B assigne alors Monsieur Pascal J en justice afin d’obtenir le divorce aux torts exclusif de son conjoint sur le fondement de l’article 242 du code civil qui dispose que le divorce peut être demandé lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint, rendant le maintien de la vie commune intolérable. Le jugement déféré a rendu une décision qui donne les torts exclusifs à Monsieur Pascal J.
Celui-ci interjette donc appel au motif de l’article 242 du code civil afin de voir reconnaitre le divorce aux