I. Les procédés ou moyens de preuve

1. Questions 1 et 2

Les procédés, ou moyens, de preuve sont les différentes façons de prouver quelque chose. Ils sont classés en 2 catégories : les procédés de preuve imparfaits et parfaits.

Les procédés de preuve parfaits se présentent sous différentes formes :

* Les actes authentiques qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte et avec les formalités requises (art. 1317 du Code Civil). Les différents officiers pouvant faire usage de ces actes sont les notaires, les huissiers de justice, les officiers d'état civil ainsi que les consuls à l’étranger. Mais pour que cet acte soit authentique, il doit remplir certaines conditions : avoir été dressé par un officier public compétent et l’acte doit être rédigé sous des formalités qui augmentent ses garanties de régularité et de véracité. Si ces formalités font défaut ou lorsque l'officier public est incompétent l'acte est nul en tant qu'acte authentique mais est valable en tant qu'acte sous seing privé à condition toutefois qu'il ait été signé par les parties.

* Les actes sous seing privés tirent toute leur valeur de la signature des parties intéressées dont ils sont revêtus. Ils ne sont soumis à aucune formalité de rédaction. L'emploi du papier timbré exigé dans le seul intérêt fiscal n'est pas non plus une condition de leur validité mais une seule condition est indispensable pour tous les écrits destinés à servir de preuve et notamment pour tous ceux qui sont rédigés à l'occasion de la signature des contrats, c'est la signature de l'auteur ou des auteurs de l'acte.
La ou les signatures ne peuvent être remplacées par une croix ou par des empreintes digitales. Toutefois l’informatique peut être utilisé comme procédé de signature. Il convient de distinguer entre les actes qui relatent des conventions synallagmatiques et ceux qui constituent des engagements unilatéraux. L'acte sous