Les procedures collectives

Pages: 2 (390 mots) Publié le: 19 mai 2012
Les procédures collectives

La prévention des difficultés : Conciliation et procédure ad hoc
* La procédure d’alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le Greffe dutribunal, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes.
* Détecte une difficulté suffisamment importante pour mettre en péril la continuité de l’entreprise, que ce soit pourdes raisons comptables, financières, de personnel ou même d’exploitation
* Le principe de cette procédure dite « d’alerte » est de poser une question au gérant de la société, par écrit,concernant une éventuelle difficulté constatée.
* Le gérant doit ensuite répondre par écrit et donner la solution qu’il a envisagée pour remédier à cette difficulté.

La procédure collective : Schéma.La procédure de « mandat ad-hoc »
* Trouver un compromis entre votre entreprise en difficulté et le créancier qui vous poursuit.
* Une entente amiable et sur un accord d’échelonnement de lacréance.
* Procédure qui reste simple et surtout discrète, vous ne devez pas être en situation de cessation des paiements,
Exemples
* Des échéances de prêt impayés auprès de la banque
* Descréances dues à un ou des fournisseurs
* Des impôts dus à l’administration fiscale
Président du Tribunal de commerce désigne alors un mandataire ad-hoc nommé pour une période de 3 mois
Al’issue de la mission
* Soit un accord direct et d’un règlement immédiat,
* Soit un accord de règlement amiable c’est la procédure dite de « conciliation ».
* Soit un échec et la poursuite desprocédures
La procédure de conciliation
Cette procédure de conciliation remplace désormais l’ancienne procédure dite de « règlement amiable »
* Soit un contrat amiable signé directement entre lesparties
* Soit la recherche d’un accord entre les parties (si cessation des paiements déjà prononcée, par plus de 45 JOURS) grâce à l’intervention d’un conciliateur.
Cette procédure ayant...
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