Commentaire

Le chèque est un titre par lequel le tireur donné l’ordre à un tiré qui est en général un établissement de crédit, de payer à vue une somme d’argent déterminé à un bénéficiaire ou à son ordre. Bien que les conditions d’émission du chèque soient définies comme la condition du support spécifique et les mentions obligatoires, il demeure un point litigieux, celui du dessaisissement, notamment dans le cadre des procédures collectives comme l’évoque l’arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2006.
Une société a convenu avec la société Gaz de France de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. La société a adressé quatre chèques. Cependant, le dernier chèque a été rejeté par le banquier tiré, au motif que le compte était indisponible à la suite du redressement judiciaire de la société débitrice. De ce fait, La société gaz de France a assigné la banque.
Selon la Cour d’Appel, les parties se sont accordées pour que la créance fasse l’objet de chèques dont la provision serait transféré de façon échelonnée , la cour d’appel rappel qu’un chèque est émis au moment où le tireur s’en dessaisit au profit du bénéficiaire et donc retient que l’émission des chèques en cause opérant transfert de provision s’est réalisé à la date porté sur chacun d’eux , date à laquelle le tireur a entendu s’en dessaisir pour sa présentation à l’encaissement.
La provision de la lettre de change est-elle considéré transférée à la date figurant sur le chèque ?
Au visa de l’article L.131-31 du Code Monétaire et Financier, la cour de Cassation répond par la négative et énonce qu’il résulte de ce texte qu’un chèque est émis et sa provision transférée dès que le tireur s’en est dessaisi au profit du bénéficiaire, toute mention contraire étant réputée non écrite. Elle ajoute qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la provision d’un chèque émis par un tireur avant d’être mis en redressement judiciaire n’est transférée au profit du bénéficiaire qu’autant