Libertés fondamentales
1977 mots
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L'encadrement juridique de l'exercice des droits et libertés fondamentaux.Police administrative et liberté
Commentaire d'arrêt: "Association SOS Tout Petits" du 30 décembre 2003.
Le plus souvent les droits et libertés sont énoncés en terme généraux et ne peuvent donc pas s'appliquer tel quel. L'exercice concret repose donc sur un aménagement sur le droit.
Ces droits et libertés doivent être conciliés avec l'exigence de la vie en société et notamment la notion d'ordre public, ainsi une régulation juridique est indispensable.
Cette régulation juridique pose parfois problème puisqu'elle peut contrevenir à l'exercice d'une liberté. C'est ici tout l'enjeu de cet arrêt.
L'association "SOS Tout Petits" souhaitait manifester le 22 novembre 1997.
Le 18 novembre 1997, elle en informe la préfecture de police par le biais de la déclaration préalable.
Le 20 novembre 1997, le préfet de police interdit cette manifestation.
Le 30 avril 1999 le tribunal administratif de Paris rejette la demande de l'association visant à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet de police.
Le 23 avril 2002, la cour administrative d'appel de Paris rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif.
Messieurs Jean Yves X et Philippe Y ainsi que l'association "SOS Tout Petits" demandent au conseil d'État d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 ainsi que de condamner l'État à leur verser une somme de 2500 euros.
Ainsi, au delà de la question même de la légalité externe de l'acte, quels éléments permettant la conciliation entre ordre public et liberté de manifester doivent être retenus ?
Le conseil d'État, en rejetant la requête des demandeurs reconnait que la conciliation entre ces deux impératifs est difficile mais qu'elle doit être recherchée au moyen d'un contrôle strict de proportionnalité.
Le Conseil d'État est ici amené à se prononcer sur la légalité des conditions de fond d’une mesure de police administrative interdisant un