Libre administration des ct
En droit français, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 29 mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire qu'il (le principe) acquiert par conséquent, une valeur supra-règlementaire et supra-législative. Ce principe est affirmé et consacré par les articles 34 qui dispose «la Loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources», et 72, alinéa 3 de la Constitution 1958. L'article 72, alinéa 3 de la Constitution de 1958 vient à son tour renforcer ce principe en affirmant que «dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences».
Le principe de la libre administration est une norme constitutionnelle qui s'appliquent aux collectivités territoriales en tant que personne morale de droit publique, et s'impose à toutes autorités détenant des pouvoirs règlementaire et législatif. Le principe de libre administration acquiert non seulement une valeur constitutionnelle mais le Conseil Constitutionnel lui consacre aussi une valeur de «liberté fondamentale» dans une décision rendu en date du 18 janvier 2001, dans un arrêt (CE, 2001, Commune de Venelles) de la même année le Conseil d‘Etat confirme à son tour ce caractère de liberté fondamentale. Ce principe est donc par conséquent, le point d'équilibre entre l'indépendance des collectivités territoriale ( c'est-à-dire une liberté et une autonomie de gestion) et la conception (Française) de l'État unitaire.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, rappel à nouveau les conditions d'existence du