Le président rappelle au conseil qu'aux termes de l'article … des statuts (ou de sa nomination) , donner à bail commercial des biens immobiliers appartenant à la société et destinés à cet usage nécessite une autorisation préalable du conseil d'administration.
Le président expose que pour les locaux à usage industriel sis à … inutilisés par la société, un candidat locataire a fait, par lettre en date du … une offre définitive dans les termes ci-après, fruit de longues négociations.
Durée du bail: neuf ans à compter du … avec faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, sous réserve du préavis de six mois.
Destination: les locaux seraient à usage de ….
Loyer annuel: montant de …€, TVA incluse, à charge du preneur, payable par trimestre d'avance.
Dépôt de garantie: trois mois.
Travaux: le preneur prend les locaux en l'état et effectue les travaux d'amélioration nécessaires. Toutefois, en raison de l'importance et de la durée des travaux à réaliser, le preneur demande une franchise de loyer de … mois, de sorte que le premier paiement interviendra le …
Pendant la durée du bail, le preneur supportera tous les travaux, sauf les gros travaux visés à l'article 606 du code civil et les travaux de ravalement.
Charges: le preneur paiera les charges habituelles et la taxe foncière.
Le président précise que, renseignements pris, le candidat locataire offre de bonnes garanties financières, notamment …
Le prix proposé est voisin de l'estimation qui avait été faite après étude du marché (ou de l'évaluation donnée par M. … (prénom et nom) ) .
Après en avoir délibéré, le conseil de surveillance, à l'unanimité, autorise son président M. … à consentir au nom de la société le bail commercial aux charges et conditions spécifiques résultant de l'offre ci-dessus exposée.
À cet effet, passer et signer cet acte, en fixer toutes les autres clauses et conditions et, de façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire.