Logistique international
PLAN
Le Contrat de vente internationale de marchandises Les incoterms Documents du commerce international Les modes de paiement Les auxiliaires de transport Les différents de modes de transport à l’international Transport maritime Transport aérien Transport routier Transport ferroviaire Transport multimodal La réglementation du commerce extérieur tunisien
Contrat de vente internationale de marchandise
EXPORTATEUR EXPORTATEUR
Clause technique: Caractéristiques techniques. modes de transport emballage Incoterms…
Clause financière.
IMPORTATEUR IMPORTATEUR
Modes et délai de paiement. Garanties
Clause juridique. Tribunal compétant Clause commerciales Remises, rabais et ristournes…
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Le droit de la vente est soumis depuis longtemps déjà à un effort d’uniformisation sur le plan international. La dernière expression de cette tendance est la convention des nations unies sur les contrats de ventes de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980 L ’objectif de la convention est d’établir une réglementation uniforme pour les ventes internationales de marchandises
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Contenu de la convention Première partie: Champ d ’application et dispositions générales (articles 1 à 13) Deuxième partie: Formation du contrat (articles 14 à 24) Troisième partie: Vente de marchandise (articles25 à 88) Quatrième partie: Dispositions finales (articles 89 à 101)
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Première partie: Champ d’application et dispositions générales (articles 1 à 13) Les parties doivent avoir des établissements dans des états différents. Plusieurs contrats de vente sont exclus:marchandises achetées pour usage