UE 1,3S1 Législation éthique déontologie.

TPG2 en vue du TD 2

Définition d'une charte :

Écrit solennel qui était destiné à consigner des droits ou à régler des intérêts.
Ensemble de lois constitutionnelles d'un pays. (Avec une majuscule le plus souvent.)
Loi, règle fondamentale

( Dictionnaire Larousse )

La charte des droits et libertés de la personne accueillie :

1.La personne accueillie ne doit pas être victime de discrimination.
2.La prise en charge ou l'accompagnement doit être individualisé.
3.La personne doit être clairement informée les conditions de sa prise en charge et de ses droits et peut demander l'accès aux informations la concernant.
4.La personne bénéficiaire garde son libre-choix. Son consentement éclairé doit être recherché et sa participation favorisée. Il peut bénéficié de la représentation ou de l'accompagnement d'une tierce personne.
5.La personne peut à tout moment renoncer à sa prise en charge.
6.Les liens familiaux doivent être maintenus et la participation de la famille de la personne est favorisée.
7.La personne doit se sentir en sécurité et ses droits élémentaires doivent être respectés.
8.,La personne peut circuler en toute liberté et garder ses biens personnels.
9.Les conséquences de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être anticipées et la personne doit être assurée de tout soutien, même en cas de fin de vie.
10.L'institution favorise l'exercice effectif de la totalité des droits civiques de la personne.
11.La personne a droit à la liberté de religion, sous réserve du bon fonctionnement de l'institution.
12.L'institution doit préservé le droit à la dignité et à l'intimité de la personne.

La charte de la personne hospitalisée.

1. La personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Elle peut également choisir son praticien si l'organisation de l'établissement le permet. Le service public