Méthodologie fiche d'arrêt

1317 mots 6 pages

METHODE FICHE DMETHODE FICHE D’ARRET
I) Présenta7on de l’arrêt
Exemple : L’étude porte sur un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassa8on le 4 décembre 2013.
II) Rappel des faits
Ce rappel ne doit pas être exhaus7f mais uniquement rappeler les faits importants. Ne pas men7onner les dates (sauf si leur men7on présente un intérêt lié à la teneur de l’arrêt ; ex : les conflits de loi dans le temps). NE JAMAIS men7onner le nom des par7es (ou même d’une société) mais les …afficher plus de contenu…

Il est exposé au tout début de l’arrêt (« vu l’ar7cle… »). Ce sont les ar7cles et parfois les principes du …afficher plus de contenu…

II) Faits
En l’espèce, un individu est reconnu par un tiers mais souhaite contester cette paternité au profit d’un autre tier.
III) Procédure Ainsi, il engage une action de contestation de paternité. Le jugement de première instance n’est pas évoqué. Un appel est interjeté devant la cour d’Appel a rendu une première décision dont on ne connaît pas la teneur qui a été cassé par un arrêt de la 1e chambre civile de la cour de Cassation le 13 mai 2015. La cour de Cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’Appel de Saint-Denis de la
Réunion et dans un arrêt rendu le 3 mars 2017, celle-ci rejette la demande de contestation de

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Terminal - méthodologie de la fiche d’arrêt L1 Méthodologie de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt a pour objectif de synthétiser les différentes étapes qui conduisent au prononcé d’une décision de justice ; de saisir le raisonnement juridique et partant de de comprendre la décision. C’est un exercice type du premier semestre de la première année de Licence en droit. C’est sur la base d’une fiche d’arrêt que se construira en L2 le raisonnement d’un commentaire d’arrêt. La fiche d’arrêt se compose….

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Méthodologie fiche d'arrêt
941 mots | 4 pages

METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET La fiche d’arrêt est le premier jalon à poser lorsque l’on réalise un commentaire d’arrêt. Le commentaire d’arrêt n’est pas une dissertation ni une récitation de cours. Il s’agit en réalité d’un commentaire de texte, comme on en fait au lycée, à la différence près que le texte commenté est ici une décision de justice (Jugement du TGI ou du tribunal administratif, arrêt de la cour d’appel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, décision du Conseil Constitutionnel….

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Méthodologie fiche d'arret
2294 mots | 10 pages

1 Méthodologie de la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation. Il faut éviter le plus possible la paraphrase. Les citations doivent être ponctuelles et entre guillemets. La fiche d’arrêt est un exercice très codifie.́ Il faut scrupuleusement suivre les étapes qui vont être décrites ci-après, ce qui implique de n’omettre aucune étape et de ne pas modifier….

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Methodologie fiche d'arret
905 mots | 4 pages

RAPPEL : Pour la séance 3 d’introduction générale au droit, les étudiants de la série C doivent faire la fiche n°4 (du fait d’une inversion des séances 3 et 4), c'est-à-dire la fiche relative à la jurisprudence, avec une fiche d’arrêt à préparer. Méthodologie de la fiche d’arrêt Les présents conseils de méthodologie concernent particulièrement les arrêts de la Cour de cassation. La fiche d’arrêt est un exercice de dépeçage méthodique de la décision pour en extraire les éléments constitutifs. Elle….

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Méthodologie fiche d'arrêt
769 mots | 4 pages

Métholodologie La fiche de décision de justice.docx 1 LA FICHE D’ARRET Cet exercice permet de mettre en valeur la bonne lecture et la compréhension des arrêts rendus. Cette fiche sera surtout une fiche technique intervenant préalablement à l’analyse de la décision et donc du commentaire d’arrêt. Il faut que la méthodologie relative à la fiche d’arrêt soit impérativement maitrisée avant que celle du commentaire d’arrêt soit abordée. La réalisation de cette fiche consiste à tenir….

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Méthodologie de la fiche d'arrêt
3251 mots | 14 pages

Méthodologie fiche et commentaire d'arrêt Présentation Objectifs : -- Acquisition d'un langage spécifique aux sciences économiques au Droit qui, comme toutes les disciplines scientifiques, possèdent leur vocabulaire. -- Acquisition d'une méthode de travail qui doit permettre de découvrir les mécanismes explicatifs et les différentes analyses possibles, parfois divergentes d'une réalité complexe. Chaque jour, l'actualité apporte son lot de nouvelles économiques et sociales : concentrations….

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Methodologie fiche d'arrêt
1000 mots | 4 pages

1 Méthodologie de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt est un exercice important pour les étudiants en ce qu’elle est l’introduction d’un commentaire d’arrêt. Elle permet à l’étudiant de s’entrainer à synthétiser les éléments essentiels d’un arrêt. La fiche d’arrêt est constituée de la manière suivante : • Faits • Procédure • Problématique • Solution Etape 1 : le résumé des faits L’étudiant devra résumer les faits c’est-à-dire faire ressortir uniquement les faits pertinents de l’arrêt….

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Méthodologie de fiche d'arrêt
1062 mots | 5 pages

METHODOLOGIE FICHE D’ARRET La fiche d’arrêt est le préalable incontournable au commentaire d’arrêt. Elle sert de base à la rédaction de l’introduction. Plus la rédaction est claire et fluide plus la fiche d’arrêt sera mise en valeur. Il faut privilégier pour cela des phrases courtes, des mots simples (mais juridiques), une orthographe et une grammaire irréprochables. La fiche d’arrêt se construit en 5 étapes : - les faits la procédure les thèses en présence (ou arguments des parties)….

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methodologie fiche d'arret
1376 mots | 6 pages

Méthodologie de la Fiche d’Arrêt ou de Jugement Exemple de l’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 janvier 2005 (dernier arrêt de la fiche de TD). 1 Phrase de présentation de la décision : Il faut commencer cette phrase par la mention de la juridiction qui a rendu la décision. En conséquence il faut alors préciser s’il s’agit d’un arrêt ou d’un jugement. Il faut également mentionner la forme que la juridiction a prise pour rendre cette décision et préciser la date de cet arrêt ou jugement….

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Méthodologie fiche d'arrêt
2914 mots | 12 pages

METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET La fiche d’arrêt est l’exercice juridique de base. Il permet de s’assurer que les étudiants sont à même de lire une décision de justice, d’en comprendre le contenu et surtout d’exposer de manière ordonnée et compréhensible la portée du litige. La fiche d’arrêt est réussie lorsque le lecteur peut apprécier les tenants et les aboutissants du litige sans avoir besoin de se reporter au texte de l’arrêt. La fiche d’arrêt est généralement rédigée sur le modèle….

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