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Méthodologie de la fiche d’arrêt
La fiche d’arrêt est un exercice important pour les étudiants en ce qu’elle est l’introduction d’un commentaire d’arrêt. Elle permet à l’étudiant de s’entrainer à synthétiser les éléments essentiels d’un arrêt.
La fiche d’arrêt est constituée de la manière suivante :
• Faits
• Procédure
• Problématique
• Solution
Etape 1 : le résumé des faits
L’étudiant devra résumer les faits c’est-à-dire faire ressortir uniquement les faits pertinents de l’arrêt. …afficher plus de contenu…

- La Cour de cassation décide de transmettre ou non la décision au Conseil constitutionnel
(en l’espèce, toujours, sinon vous n’auriez pas eu une décision du Conseil constitutionnel) : évoquer les raisons de la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation dans l’hypothèse où celles-ci vous sont communiquées. Etape 3 : la problématique
La problématique est le problème de droit qui est posé à la Cour de cassation. Vous pouvez notamment la déduire des arguments de la cour d’appel (motifs de l’arrêt) ainsi que …afficher plus de contenu…

Il faudra donc la déduire des arguments de la partie à l’initiative de la QPC en gardant à l’esprit que le but d’une QPC est de déclarer un texte conforme ou non à la
Constitution.
Etape 4 : la solution
La solution de la Cour de cassation doit être précisée en des termes généraux. Il faudra notamment dire pourquoi l’arrêt de la cour d’appel a été cassé ou pourquoi le pourvoi a été rejeté. Il faudra donc partir de la solution générale puis expliquer comment la solution a été appliquée par la Cour de cassation au cas d’espèce (cela permet au correcteur de vérifier que vous avez bien compris le problème de droit et surtout la solution donnée par la Cour de cassation). Note pour une décision de QPC : il faudra préciser la solution donnée par le