digital marketing

3854 mots 16 pages

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LA REGLEMENTATION

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• 3- LE REGLEMENTATION
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La CNIL
Le droit du e-commerce
Le droit d’auteur (photocop)
Le droit des marques (photocop)
Le droit de l’email marketing (photocop)

BACHELOR RMC- Bernom

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LA CNIL

Instituée par la loi du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés), la
CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. L’HISTORIQUE :
Le gouvernement a déposé fin 1977 un projet de loi devant le Parlement, projet voté pour devenir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Cette loi et les décrets qui en permettent l’application forment le socle à partir duquel la CNIL développe ses activités de protection de la vie privée des citoyens contre toutes les tentatives de fichage ou de contrôle excessifs, inutiles ou non justifiés.

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SES MISSIONS

La mission générale de la CNIL est, face aux dangers de l’informatique, de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi Informatique et libertés qui décline cette mission générale en six missions principales.

LA COMPOSITION DE LA CNIL
La Commission constitue un collège pluraliste de 17 commissaires dont 12 sont élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent:
• deux députés
• deux sénateurs
• deux membres du Conseil économique et social
• deux conseillers d’État
• deux conseillers à la Cour de cassation
• deux conseillers à la Cour des comptes
Elle comprend de plus cinq personnalités qualifiées désignées par:
• le président de l’Assemblée nationale (une personnalité)
• le président du Sénat (une personnalité)
• le Conseil des ministres (trois personnalités)
Le mandat des membres est de cinq ans sauf pour les

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