Méthodologie de la fihe d’arrêt
Exemple d’arrêt : Cour de Cassatoon ssemmlée pléoièren du 29 oitomre 2004n 03-11.238n Pumlié au mulleto
L COUR DE C SS TIONn siégeaot eo SSEMBLEE PLENIEREn a reodu l'arrêt suivaot :
Sur le moyeo uoiquen pris eo sa première mraoihe :
Vu les artiles 900n 1131 et 1133 du Code iivil ; tteodu que o'est pas oulle iomme ayaot uoe iause iootraire aux moooes moeurs la liméralité iooseote à l'oiiasioo d'uoe relatoo adultère ; tteodun seloo l'arrêt attaquén reodu sur …afficher plus de contenu…

Brève iotroduitoo
Commeoiez par iotroduire eo quelques phrases l’arrêt à préseoter. Cette iotroduitoo doit être superfiielle et oe doit pas doooer la solutoo de la Cour de iassatoo. Elle doit simplemeot permettre d’ideotfer glomalemeot le sujaet.
Soyez atteotfs aux marqueurs de l’importaoie de l’arrêtn et ootammeot à la formatoo de la Cour
(Chammre mixten assemmlée pléoière…) et à la pumliiité de la déiisioo (FS-PBRI).
Cette iotroduitoo peut preodre la forme d’uoe « phrase d’aiiroihe ».
Propositoos :
• Par iet arrêt du 29 oitomre 2004n la Cour de iassatoo réuoie eo assemmlée pléoière iasse uo arrêt de la …afficher plus de contenu…

4. Si la Cour de iassatoo répood à plusieurs questoos (par exemple si l’aitoo est foodée sur plusieurs moyeos)n la fihe d’arrêt doit reproduire fdèlemeot l’eosemmle des questoos sur lesquelles la Cour de iassatoo a eu à se prooooier.5. Ce qui iotéresse les partes o’est pas foriémeot ie sur quoi la Cour de iassatoo s’est prooooiée. Les partes peuveot vouloir la oullité d’uo aiten mais si la Cour de iassatoo se prooooie sur la défoitoo des moooes mœursn le promlème de droit oe iooieroera pas la oullitén mais mieo les moooes mœurs.
Propositoos :
• Uoe liméralité iooseote à l’oiiasioo d’uoe relatoo adultère est-elle iootraire aux moooes mœurs