Mise en état des causes
Cours de Mr G. Chabot Règlement des contentieux nationaux et communautaires

Loyola Darya, étudiante en Master II juriste-trilingue

Mise en état
- la phase de la procédure écrite au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un Magistrat du siège appelé, devant le Tribunal de grande instance, le « juge de la mise en état » et devant la Cour d'appel « conseilleur de la mise en état ».
BUT:

permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent.

(I) La procédure de la mise en état: (A) Histoire

Décrets: n° 98-1 231 du 28 décembre 1998, n° 2004-836 du 20 août 2004 et n° 2005-1678 du 28 décembre 2005

(I) La procédure de la mise en état: (B) Déroulement
Introduction de la demande: L'assignation et les conclusions de demandeur -> La comparution du défendeur par constitution d'avocat . Saisine du tribunal: L'enrôlement de l'affaire –> Distribution et fixation de l'affaire La liaison de l'instance L'audience d'appel des causes et d'appréciation de l'état de l'affaire: trois solutions

Etat de l'affaire
Trois solutions: 1) le renvoi à l'audience 2) le renvoi à une seconde conférence 3) l'instruction peut être confiée au juge de la mise en état

Particularités de la procédure la procédure devant le TGI : a) la représentation obligatoire, b) l'importance des conclusions écrites, c) le caractère judiciaire de l'instruction quand l'affaire est soumise en état.

(II)Juge de la mise en état: (A) administration de la procédure
1. il contrôle la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces
a) accélération de la procédure: - fixation de délais (NCPC art. 764), - injonctions aux avocats (CPC art. 763, al.3), - sanctions (CPC art. 780 et 781): radiation de l'affaire; la clôture partielle

b) mise en état intellectuelle

Mise en