mode de scrutin
- se fait dans chaque commune (art. L.53, Code électoral)
- ne dure qu'un seul jour (art. L.54)
- a lieu un dimanche (art. L.55)
- est secret (art. L.59).
La circonscription électorale est la division du territoire définissant un collège électoral, c'est-à-dire dans le cadre de laquelle se déroule un scrutin : elle constitue l'unité électorale de base où s'effectue le décompte des suffrages. Une circonscription électorale correspond à l'attribution d'un ou plusieurs sièges, selon l'élection considérée. Elle varie également selon le type de consultation :
- pour le référendum, l'élection présidentielle et l'élection européenne, la circonscription électorale unique est le territoire de la République ;
- pour les élections sénatoriales et régionales, il s'agit du département (les départements les plus peuplés pouvant être divisés en plusieurs circonscriptions) ;
- pour les élections municipales, la circonscription électorale est la commune
;
- pour les élections cantonales, c'est le canton ;
- et enfin, pour les élections législatives,