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Sujet d’examen
Mode de détention – société civile
Droit Patrimonial de la Famille Yasemin BAILLY SELVI
SEVANE CAZARIAN Mercredi 15 décembre 2021 Durée de l’épreuve : 4 heures
Sortie possible au bout de 2 heures
▪ Documents autorisés : cours et notes personnelles, tout support (livres, revues…)
▪ Pc portable autorisé
▪ Calculatrice autorisée
Préambule : L’examen se décompose en deux parties (10 pages avec annexes) ▪ Partie 1 : traitement de cas pratiques dont les réponses …afficher plus de contenu…

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Question 1
Pourriez-vous présenter au couple les conséquences civiles et fiscales d’une succession non préparée :
▪ Décès de de M.
▪ Décès de Madame DUMONT ?
Indications :
- veillez à préciser les conséquences juridiques par rapport aux différentes classes d’actifs.
- vous pouvez ne chiffrer que l’une des hypothèses que vous retiendrez. Question 2
Compte tenu des conséquences ci-avant et de la consistance de leur patrimoine, quelles stratégies pourriez-vous leur proposer au regard de leur volonté de transmission, mais également au regard de leur situation familiale et patrimoniale ?
Pour chaque stratégie, essayer de présenter succinctement les outils utilisés, les avantages, inconvénients, conséquences fiscales, juridiques, …afficher plus de contenu…

□ VRAI
□ FAUX
6°) En régime de communauté, je dois obtenir l’accord de mon conjoint pour vendre mon portefeuille titres ?
□ VRAI
□ FAUX
7°) En régime de communauté, je ne peux pas faire d’emprunt sans le consentement de mon conjoint ?
□ VRAI
□ FAUX 6
8°) le contrat de PACS ne contient qu’un seul statut concernant les biens des partenaires ?
□ VRAI
□ FAUX
9°) Un avantage matrimonial est une disposition testamentaire ayant vocation à s’appliquer au décès d’un des conjoints :
□ VRAI
□ FAUX
10°) Quelles options sont possibles parmi les propositions suivantes ?
□ Communauté Réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale
□ Communauté universelle avec clause de