Comité d'entreprise

….Modèle…..
Protocole d’accord préélectoral

Entre

M………….., Directeur, représentant ……….., mandaté pour conclure le présent protocole préélectoral;

Et les organisations syndicales suivantes :

X……… dûment mandatée par le syndicat CFDT
Y………….. dûment mandatée par le syndicat FO
Z………… dûment mandaté par le syndicat CFE CGC
V…………… dûment mandatée par le syndicat CGT

Il a été convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 L’effectif de l’entreprise

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 69 salariés.

En conséquence, le nombre de membres du comité d’entreprise à élire est de 3 titulaires et 3 suppléants.

ART. 2 Les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre 2 collèges.

1er collège : 63 personnels non cadre, administratifs, ouvriers

2e collège : 6 personnels cadre, techniciens, agents de maîtrise

ART. 3 La répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

collège non cadre, de 2 titulaires et de 2 suppléants .

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le plus tard le ………… [Date]. (45 jours avant le renouvellement)

ART. 4 La date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée au ………… [Date].

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le ………… [Date].

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises