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Note sur la loi besson

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Loi du 31 mai 1990 « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement

Le droit au logement est une priorité de l’action publique car avoir un logement est nécessaire à tout un chacun pour asseoir son autonomie personnelle et familiale, pour s’intégrer dans la vie sociale et professionnelle.
Cette loi met en place, dans chaque département, un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Le contenu de ces plans ont été étendus et renforcés par plusieurs lois (loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).
Les mesures PDALPD doivent permettre aux personnes visées d’accéder à un logement indépendant ou de s’y maintenir. Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financière à des personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires ou sous-locataires, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges.
Les publics prioritaires concernent les personnes et familles sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement, ou logées dans des habitations précaires ou insalubres, sont confirmés en 1998 (loi LCE du 29 juillet 1998) et complétés par les familles confrontées à un cumul de difficultés.
La loi du 29 juillet 1998 confirme les dispositifs de la loi du 31 mai 1990. Elle les renforce pour les rendre plus efficaces. Les dispositifs mises en place sont :
Le Fonds de solidarité pour le logement. Chaque plan départemental dispose d’un Fonds de solidarité pour le logement. Le FSL permet d’accorder aux personnes et familles défavorisées des aides pour l’accès à un logement (prêts ou subventions pour faire face à des dépenses d’installation ; garanties accordées aux bailleurs), ou pour le maintien dans le logement (prêts ou subventions pour résorber des impayés de loyer).
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