N° 51223#02

NOTICE DEMANDE DE L’AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)
L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise

Imprimer

Selon le régime fiscal choisi, l’ACCRE consiste, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allégement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.entreprises.gouv.fr/nacre

S I T U AT I O N D U D E M A N D E U R

P I È C E S J U S T I F I CAT I V E S À P R O D U I R E ( p h o t o c o p i e )
➜ Si l’exercice se fait en société : fournir les statuts ➜ Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement ➜ Bulletins de salaire des 4 derniers mois et lettre de licenciement ou bulletin d’acceptation de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) ou du CTP (Contrat de transition professionnelle) ➜ Historique de l’inscription à Pôle Emploi ➜ Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées ➜ Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit ➜ Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ; pour une personne handicapée, justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie. ➜ Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire

2

– Demandeur d’emploi indemnisé – Demandeur d’emploi indemnisable : personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement –