Objet D Tude Pub Mensong Re
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Document 3 : Les faits - Le groupe informatique américain Apple est visé par une plainte de consommateurs qui l'accusent de publicité mensongère sur la capacité de stockage de ses produits. La firme de Cupertino est accusée d'avoir réduit la capacité de stockage de l'iPhone après une mise à jour du téléphone.
Source : http://www.lopinion.fr/3-janvier-2015/publicite-mensongere-chez-apple-19942
Document 2 :
Publicité mensongère
Depuis 2008, la désignation légale exacte de la publicité mensongère est celle de « pratique commerciale trompeuse ».
En matière commerciale, en plus des pratiques commerciales trompeuses, il existe des pratiques interdites : malfaçon ; vente forcée ; tromperie sur la marchandise ; clause abusive ; abus de faiblesse ; refus de vent
Source : http://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/infos/publicite-mensongere
Document 1 :
" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ".
Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial.
L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère :
" Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services,