OBLIGATION CAUTIONNEE
332 mots
2 pages
OBLIGATION CAUTIONNEERéalisée par :
BELABBES HOUDA
Plan
• Définition d’obligation cautionnée • Modalités de fonctionnement
• Conditions d’octroi du crédit
• Les atouts de ce mode de paiement • Les 4 réponses aux 4 questions
Définition :
• L’obligation cautionnée : est une reconnaissance de dette établit sous forme de billet à ordre, souscrite par une E/se au profit du trésor public, et garantie par une caution bancaire, dans le but de différer le paiement de la TVA ou de taxes assimilées
(alcools, douanes, etc.. ), Le délai accordé par l’administration est en général de 4 mois. Modalités de fonctionnement:
• les redevables qui désirent opter pour ce mode de paiement doivent en faire la demande et présenter une caution individuelle ou collective. En matière de TVA notamment, la demande est adressée au receveur divisionnaire des impôts, qui délivre l’autorisation et fixe le montant du crédit accordé.
• Pour être autorisés à bénéficier de ce régime, les redevables de la TVA doivent acquitter la taxe d’après les débits et consentir à leur clientèle un crédit moyen d’au moins un mois, qu’il leur appartient de calculer.
Conditions d’octroi du crédit
• L’obligation cautionnée n’est admise que lorsque la somme à payer s’élève à 2000 dirhams au moins, • Paiement, en plus et au comptant, d’une majoration de
8% l’an et d’un droit de timbre proportionnel de 1%, au moment
Les atouts d’obligation cautionnée:
• Préserver la trésorerie.
• Différer le paiement des droits et taxes dus à l’administration. • Possibilités de distribuer la
M/se pendant cette période
4 réponses aux 4 questions :
• Le Moyen ? vous payer par une obligation cautionnée à 60, 90, 120 ou 180 jrs
• Le délai ? vous payer 60,90,120 ou 180 jrs plus 15, 30, 45, 90, 120 ou 180 jrs si vous bénéficiez du crédit d’enlèvement. • Quand ? vous présentez l’obligation cautionnée: Avant enlèvement de la M/se si vous optez pour le comptant.
15, 30, 45, 90, 120 ou 180 jrs après enlèvement si vous