Chapitre II - sources du droit des affaires internationales
Section I - Sources internes. 1/ Règles édictées pour régir les relations internes.

Il n’y a pas de régime juridique international de la location, donc elle sera soumise à un droit national. Cela arrive dans plusieurs domaines.
On applique à une situation internationale un droit interne à un pays. C’est un système complexe qui n’est pas adapté, car les textes nationaux sont fait pour des situations internes, ils suivent des objectifs qui sont internes au pays. Mais c’est la majorité des cas de gestion des conflits. 2/ Règles édictées pour régir les relations internationales

C’est une amélioration de la situation car ce sont toujours des règles internes, mais elles ont prises en considération des intérêts qui dépassent les frontières nationales.

Exemple 1: 1963. La Tchécoslovaquie avait un code de commerce très emprunt de l’idéologie du code soviétique. Ces règles étaient totalement inadaptées aux commerces avec les occidentaux. Et comme la Tchécoslovaquie voulait développer son commerce internationale, elle a crée un deuxième code de commerce, adapté aux relations internationales.

Exemple 2 : validité des closes d’un contrat par lesquelles on assure une valeur fixe pour les monnaies qu’on utilise dans le contrat. Ces closes étaient des closes de référence à l’or. Les juges français on été saisies au sujet de ces closes. Or le droit français interdisait ces closes, car elles sont considérées comme inflationnistes. Dans deux arrêts la cours de cassation a validé la close Or dans ces contrats internationaux. L’interdiction ne vaut pas pour les contrats internationaux. Elle n’est pas applicable aux contrats internationaux. La cour de cassation a crée une règle contradictoire avec le code civile. Idem pour les arbitrages internationaux.

Des pans entiers de règles juridiques que sont : le droit douanier, le droit des changes, la réglementation des investissements, etc. sont des