Partiel Droit Civil vie privé
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CORRECTION DU PARTIEL DU LUNDI 6 JANVIER 2014Commentaire de l’arrêt Civ. 1ère 27 février 2007
Dans un arrêt de rejet rendu le 27 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection de la vie privée d’une personne célèbre. En l’espèce, un hebdomadaire a publié un entretien, annoncé sur la couverture et illustré de photographies, dans lequel une femme a déclaré que son enfant était le fils du prince Albert de Monaco. Arguant d’une atteinte à sa vie privée et à son image, le prince Albert a notamment assigné l’éditeur de l’hebdomadaire. Accueillant sa demande, les juges du premier degré lui ont alloué des dommages-intérêts. Ils ont en outre ordonné la publication de la décision de condamnation. Leur jugement a été confirmé par la cour d’appel.
Le pourvoi de l’éditeur de l’hebdomadaire est pris de la violation des articles 9 du code civil et 10 de la convention européenne des droits de l’homme. Pour le demandeur au pourvoi en effet, l’article litigieux est justifié par les nécessités de l’information et le droit du lectorat sur celle-ci, dès lors qu’il concerne la vie publique du prince Albert en raison de ses fonctions. En outre, les photographies publiées, remises par la mère de l’enfant et prises au soutien de l’événement, sont en relation directe avec l’article.
A quelles conditions une personne publique peut-elle bénéficier du droit au respect de sa vie privée ?
Aux mêmes conditions que tout un chacun, répond la Cour de cassation pour laquelle « toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée », dès lors que l’article incriminé ne concerne pas un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général justifiant l’intérêt légitime du public. Or en l’espèce, de telles circonstances ne sont pas relevées. Le prince Albert peut donc faire valoir son droit au respect de la vie privée. Par ailleurs, s’agissant du droit à l’image,