Personnes vulnérables

Pages: 5 (1029 mots) Publié le: 29 mars 2011
La protection du patrimoine des personnes vulnérables

Le Droit est un ensemble de règles qui vise à défendre les personnes faibles, fragiles, qui peuvent être facilement lésées. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables: les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. Pour être protégées, ces personnes et les personnes qui lesreprésentent ou les assistent doivent respecter des règles bien précises qui sont soumises à des sanctions si elles ne sont pas respectées. Malgré le fait qu’elles soient des personnes vulnérables, elles ont une personnalité juridique (qui apparaît dès la naissance), qui est liée à un patrimoine et qui doit être lui aussi protégé. Le patrimoine est un ensemble de droits et obligations dont une personne est ousera titulaire, dès lors qu’ils sont appréciables en argent. Ainsi il est important de définir les moyens de protections existants pour ces personnes. Dans un premier temps nous étudierons les moyens de protection du patrimoine des mineurs non émancipes, puis dans une seconde partie, nous expliquerons les moyens de protection du patrimoine des majeurs protégés.

1. Les moyens de protectiondu patrimoine des mineurs non émancipés.

Selon l’article 388 du code civil, le mineur se définit comme l’individu qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité (18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974). Il est considéré comme un incapable, et doit alors bénéficier d’une protection particulière de la loi. L’état des mineurs non émancipés correspondant à une incapacité générale, c’est-à-dire àl’impossibilité pour le mineur d’accomplir pour lui-même, des actes juridiques. Ainsi un mineur peut recevoir par succession un immeuble, ou le vendre, mais les actes sont passés pour le compte du mineur par son représentant. C’est une incapacité de protection. Elle est édictée en vue de la protection de la personne du mineur et de son patrimoine. S’agissant des biens, le mineur peut être placé,selon sa situation familiale, sous deux régimes différents de protection : l’administration l égale (A) et la tutelle (B).

A) L’administration légale

L’administration légale est le mode normal de gestion des biens du mineur puisqu’elle correspondant au cas l’enfant est placé sous la responsabilité de l’un au moins de ces parents. Cependant, selon la situation des parents dumineur, l’administration peut être pure et simple ou sous contrôle judiciaire.

• L’administration légale pure et simple : Elle intervient à chaque fois que les parents exercent conjointement l’autorité parentale.

• L’administration sous contrôle judiciaire : Elle intervient lorsqu’un seul parent gère le patrimoine du mineur. Ainsi pour protéger le mineur, lelégislateur a instauré un contrôle de la gestion du parent unique par le juge.

B) La Tutelle

La tutelle est une mesure de protection de l’enfant qui, en raison de sa situation, ne peut bénéficier de l’un des formules d’administration légale, elle est soumise à des cas d’ouverture précis et produit un certain nombre d’effet.

La tutelle s’ouvre en cas :• Décès des deux parents ou d’un seul
• Non reconnaissance
• Retrait de l’autorité parentale
Même lorsque le mineur est sous mesure de tutelle, il lui est possible d’accomplir des actes seul.
• Acte de conservation : comme le représentant légal ou le tuteur ont le droit d’accomplir ces actes sans autorisation, l’adolescent peut luiaussi les effectuer, et les sont actes sont valables.
• Acte de disposition : si le mineur les accomplit seul, ils sont nuls en la forme, d’une nullité relative, sans qu’il y ait à apprécier si l’opération, est bonne ou mauvaise.
La tutelle peut prendre fin de diverses manières, soit naturellement par le fait de la majorité soit l’émancipation.

2. Les moyens de...
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