La protection du patrimoine des personnes vulnérables

Le Droit est un ensemble de règles qui vise à défendre les personnes faibles, fragiles, qui peuvent être facilement lésées. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables: les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. Pour être protégées, ces personnes et les personnes qui les représentent ou les assistent doivent respecter des règles bien précises qui sont soumises à des sanctions si elles ne sont pas respectées. Malgré le fait qu’elles soient des personnes vulnérables, elles ont une personnalité juridique (qui apparaît dès la naissance), qui est liée à un patrimoine et qui doit être lui aussi protégé. Le patrimoine est un ensemble de droits et obligations dont une personne est ou sera titulaire, dès lors qu’ils sont appréciables en argent. Ainsi il est important de définir les moyens de protections existants pour ces personnes. Dans un premier temps nous étudierons les moyens de protection du patrimoine des mineurs non émancipes, puis dans une seconde partie, nous expliquerons les moyens de protection du patrimoine des majeurs protégés.

1. Les moyens de protection du patrimoine des mineurs non émancipés.

Selon l’article 388 du code civil, le mineur se définit comme l’individu qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité (18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974). Il est considéré comme un incapable, et doit alors bénéficier d’une protection particulière de la loi. L’état des mineurs non émancipés correspondant à une incapacité générale, c’est-à-dire à l’impossibilité pour le mineur d’accomplir pour lui-même, des actes juridiques. Ainsi un mineur peut recevoir par succession un immeuble, ou le vendre, mais les actes sont passés pour le compte du mineur par son représentant. C’est une incapacité de protection. Elle est édictée en vue de la protection de la personne du mineur et de son patrimoine. S’agissant des biens, le mineur peut être placé,