Bilan et perspectives des règles de recrutement des fonctionnaires « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la loi], sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans aucune autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talents. » Par cet article 6, la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens du 26 août 1789 consacre ce principe d’égal accès à la fonction publique
Ce principe d’égal accès conditionne les modalités de recrutement de la fonction publique. En effet, le recrutement consiste en un ensemble de règles permettant de trouver une personne ayant les qualifications et les compétences requises pour occuper un travail déterminé. Il existe plusieurs types de recrutement dans la fonction publique : le recrutement interne et externe. Le recrutement externe favorise l’insertion dans l’administration d’individus extérieurs à la fonction publique alors que le recrutement interne admet une certaine mobilité des agents appartenant à cette même fonction publique. Les principaux agents recrutés dans la fonction publique sont les fonctionnaires. Ceux-ci sont des individus placés dans une situation légale et réglementaire conformément à la définition du droit public. C’est pourquoi, il est nécessaire d’exclure les fonctionnaires au sens du droit pénal, autrement dit un agent chargé d’une mission de service publique, ainsi que le fonctionnaire dans son acceptation commune défini comme un agent bénéficiant d’un statut similaire aux fonctionnaires du droit public notamment dans les entreprises publique. Ainsi, le fonctionnaire est un titulaire recruté en principe par concours même si certaines dérogations existent. Cette sélection au mérite s’explique par la volonté à la Révolution d’éradiquer l’achat de charge et de fonction donnant plus d’importance à la valeur de la charge qu’à sa bonne exécution. Par la recherche de l’excellence via le recrutement par concours, la fonction publique d’Etat, des